Chiffres clés

• 581 987 personnes ont obtenu la reconnaissance de leur handicap par la DG HAN.
• Nos évaluateurs ont réalisé 155 334 évaluations du handicap en 2025.
• 264 250 personnes reçoivent chaque mois une allocation, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2024. 27 608 personnes reçoivent uniquement une allocation de remplacement de revenus, 106 868 personnes reçoivent uniquement une allocation d’intégration, 129 774 personnes combinent les deux allocations.
• 2,93 milliards d’euros versés (prix courants*).
• Montant mensuel moyen : 938 euros (prix courants*).
• 507 301 cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap en circulation, dont 71 440 délivrées en 2025.

* Les prix courants sont les prix exprimés en valeur monétaire d’une année donnée, sans correction de l’inflation.

Dossiers traités concernant les allocations

• Tendance des ARR-AI clôturés par type au cours des 4 dernières années (source interne, à l’initiative de la DG HAN).
• Tendance du nombre d’ARR-AI clôturés par type au cours des 4 dernières années (source externe, à l’initiative de la personne en situation de handicap).

Une nouvelle législature, une orientation commune vers l’inclusion 

En 2025, la DG Personnes handicapées (DG HAN) a collaboré à l’élaboration d’une politique mieux adaptée à la vie des personnes en situation de handicap. Cette initiative relève de la compétence du ministre Rob Beenders, responsable des personnes handicapées au sein du gouvernement fédéral.

Ainsi, les choix politiques ne se traduisent pas seulement a posteriori par des améliorations concrètes pour les citoyens, mais ils sont également basés sur ce que les citoyens vivent. À cette fin, la direction Soutien au management et à la politique au sein de la DG HAN recueille les expériences des personnes en situation de handicap, les signaux des travailleurs de première ligne et les commentaires des organisations partenaires.

Étant donné que de nombreux thèmes – tels que le travail, les aides et l’accessibilité – concernent différentes autorités, une conférence interministérielle sur le handicap a également eu lieu en 2025.  À cette occasion, le gouvernement fédéral, les régions et les communautés se sont concertés. Cela permet de travailler au suivi des recommandations des Nations unies en matière d’inclusion. L’organisation de cette concertation a été soutenue par la DG Coordination des politiques et Relations internationales du SPF Sécurité sociale.

L’accès à l’emploi est une priorité importante du gouvernement fédéral. Pour les personnes en situation de handicap qui peuvent et veulent travailler, des solutions sont recherchées afin qu’elles puissent travailler sans perdre leur sécurité financière. Le travail renforce l’autonomie et la participation à la société.

Par ailleurs, la réforme de la loi obsolète de 1987 relative aux allocations aux personnes en situation de handicap a été lancée. Cette réforme doit permettre de clarifier les règles, de simplifier les procédures et de mieux répondre à la réalité d’aujourd’hui.

Ensemble, ces actions témoignent d’un choix clair de placer l’inclusion au coeur des préoccupations, en renforçant la coopération et en modernisant davantage la politique en faveur des personnes en situation de handicap, même dans un contexte budgétaire difficile.

L’expérience des jeunes atteints de maladies chroniques comme source d’inspiration pour des choix politiques inclusifs

Afin de mieux comprendre la réalité des jeunes atteints de maladies chroniques, la Hogeschool PXL et Esperity ont mené une étude à la demande du SPF Sécurité sociale et en collaboration avec l’INAMI.

L’ambition finale : améliorer leur accès aux droits sociaux et renforcer leur participation à la vie sociale.

Les témoignages des jeunes lors de la journée d’étude du 4 juin 2025 ont permis d’identifier des pistes d’action concrètes pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux. Sur la base des conclusions de l’étude, plusieurs recommandations ont été formulées. Elles soulignent la responsabilité partagée de toutes les institutions et autorités pour garantir l’inclusion de ces jeunes et un accès optimal à leurs droits.

Une approche coordonnée — fondée sur une information centralisée, un accompagnement proactif et un cadre réglementaire adapté — est essentielle pour promouvoir leur autonomie et leur pleine participation. Les résultats de cette étude seront pris en compte dans la réforme de la loi sur les allocations.

Qu’est-ce qu’une allocation ?

Une allocation est une somme d’argent qu’une personne reçoit chaque mois à titre d’aide. La DG HAN octroie deux types d’allocations. L‘allocation de remplacement de revenus (ARR) est destinée aux personnes qui ne peuvent pas ou peu travailler en raison d’un handicap. Ces personnes ont une “apacité de gain” réduite. Cela veut dire qu’elles ne peuvent gagner que moins d’un tiers de ce qu’une personne sans handicap peut gagner sur le marché du travail. L’allocation d’intégration (AI) est destinée à compenser partiellement les coûts supplémentaires qu’une personne doit supporter en raison de son handicap afin de pouvoir participer à la vie sociale (intégration).

Des informations complémentaires sur les allocations sont disponibles sur notre site web.

Concertation proactive avec le SPP Intégration sociale afin de limiter les demandes injustifiées de personnes qui perdent leurs allocations de chômage

La réforme des règles en matière de chômage par le gouvernement fédéral entraîne un report d’une partie des exclus vers les autres systèmes d’aide sociale, et par conséquent aussi une augmentation du nombre de demandes auprès de la DG HAN. Afin d’éviter que des citoyens ne soient indûment orientés vers nous, nous avons créé un groupe de travail interne chargé à la fois de suivre de près l’évolution de la situation et de proposer les actions nécessaires. Nous nous concertons de manière proactive avec le SPP Intégration sociale afin de gérer les conséquences de cette réforme et de limiter les demandes inutiles.

Nos chiffres montrent que de nombreuses demandes sont refusées parce qu’il n’y a pas de raison médicale justifiant une allocation: 62 % des demandes introduites par l’intermédiaire des mutuelles et 68 % de celles introduites par l’intermédiaire des CPAS sont rejetées. Le traitement  de ces dossiers allonge le temps d’attente pour tout le monde. En informant mieux les partenaires sur les conditions d’accès à nos services, nous évitons les demandes inutiles et les faux espoirs chez les citoyens.

Si cette collaboration porte ses fruits, nous pourrons mobiliser nos ressources là où elles sont le plus nécessaires : en faveur des personnes qui sont réellement en situation de handicap et qui ont droit à notre soutien.

Nous travaillons à l’élaboration de directives claires pour nos partenaires, afin que les citoyens obtiennent plus rapidement les informations correctes et que nous puissions gérer au mieux les délais de traitement des demandes fondées.

Échange de données numériques pour un service efficace

Depuis fin 2025, la DG HAN échange automatiquement des données avec ses partenaires pour les allocations familiales et le chômage. Début 2026, cela a été étendu au revenu d’intégration et aux indemnités de maladie, entre autres. Nous appliquons systématiquement le principe de la collecte unique des données, afin que les personnes en situation de handicap ne doivent pas fournir sans cesse les mêmes informations à différents services.

Nos collaborateurs sont formés pour utiliser ces flux de données de manière optimale. Cela porte ses fruits :  avant, nous envoyions des lettres pour demander ces informations ; aujourd’hui, nous pouvons réduire les frais postaux d’environ 50 %. De plus, le contrôle administratif est beaucoup plus rapide, ce qui nous permet de traiter les dossiers plus facilement.

La situation d’une personne change pendant que nous examinons son dossier ? Grâce à nos nouveaux outils, nous voyons désormais automatiquement apparaître les éventuelles modifications du revenu de remplacement. Nous pouvons immédiatement les intégrer dans le calcul sans que la personne concernée ne doive entreprendre quoi que ce soit. Cela permet aux gens de gagner du temps et d’éviter les formalités administratives, tout en garantissant que le dossier soit toujours traité sur la base des données les plus récentes.

Qu’est-ce qu’une carte de stationnement ?

La carte de stationnement permet aux personnes en situation de handicap, en tant que conducteur ou passager, de stationner sur des places réservées en Belgique. Vous trouverez plus d’informations sur notre site web.

Handi2Park : contrôles ciblés et coopération structurelle contre les abus

Au cours de l’année écoulée, la DG Personnes handicapées a encore renforcé son engagement contre l’utilisation abusive des cartes de stationnement. La collaboration structurelle avec les zones de police et l’utilisation de l’application web Handi2Park occupent une place centrale dans cette démarche.

Handi2Park permet aux services de police et aux contrôleurs compétents de vérifier immédiatement la validité d’une carte de stationnement sur la base de son numéro unique, sans accès à des données personnelles.

Grâce à ce support numérique, les contrôles sont plus efficaces et plus ciblés. Cela augmente non seulement les chances de détecter les fraudes, mais contribue surtout à garantir que les places de stationnement réservées restent effectivement disponibles pour les personnes en situation de handicap.

Afin de souligner l’importance des contrôles et de la coopération, la zone de police de Louvain a mené une opération de contrôle ciblée, en collaboration avec la DG HAN. Au cours de cette opération, plusieurs infractions ont été constatées et verbalisées. L’opération a confirmé l’importance d’une coopération étroite entre la DG HAN et les services de police, avec un échange mutuel d’informations sur la réglementation, les schémas de fraude et les méthodes de contrôle.

La coopération renforcée et l’utilisation généralisée de Handi2Park constituent aujourd’hui un pilier essentiel de la lutte contre l’utilisation abusive des cartes de stationnement. Grâce à l’engagement continu de la DG HAN et des zones de police, l’application a été utilisée pas moins de 458 251 fois en 2025. C’est bien plus que le double des 216 465 contrôles effectués en 2024. Il est également frappant de constater que plusieurs zones de police contactent plus souvent la DG HAN par téléphone lors des contrôles sur place afin de savoir pourquoi une carte n’est pas valable. La police peut ainsi mieux l’expliquer aux citoyens. À l’avenir, la DG HAN continuera à s’engager dans la sensibilisation, le soutien aux zones de police et l’optimisation des moyens de contrôle numériques.

handyPark : droits de stationnement numériques en collaboration avec la DG HAN

En 2025, l’application handyPark a été déployée comme solution numérique uniforme pour les droits de stationnement des personnes en situation de handicap. L’application permet d’enregistrer numériquement l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap via le numéro d’immatriculation d’une voiture. De cette manière, les véhicules de contrôle peuvent vérifier si la voiture est autorisée à stationner (gratuitement) dans une zone de stationnement payante, même si ces véhicules ne peuvent pas scanner la carte de stationnement.

La DG HAN n’est toutefois pas propriétaire de l’application et n’est pas responsable de sa gestion. handyPark est une initiative de partenaires externes et est gérée de manière autonome. 

La Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) a apporté une contribution technique et sur le fond au développement de handyPark. Plus précisément, elle a partagé son expertise en matière de réglementation relative aux cartes de stationnement, aux conditions de validité et à la vérification des numéros de carte. Elle a aussi apporté un soutien en termes de communication vers les citoyens et les partenaires professionnels. 

handyPark offre aux administrations locales un moyen efficace de gérer les droits de stationnement et de simplifier les contrôles. L’application s’inscrit dans le cadre de la numérisation plus large des contrôles et réduit le risque d’abus ou d’utilisation abusive des cartes de stationnement.

De plus en plus de communes adhèrent au système et optent ainsi pour une approche uniforme et numérique des droits de stationnement. Elles contribuent ainsi à une application correcte de la réglementation et à un système plus convivial pour les personnes en situation de handicap.

Les communes qui souhaitent moderniser leur politique de stationnement et lutter davantage contre les abus sont invitées à rejoindre handyPark et à contribuer ainsi à l’élaboration d’une politique de stationnement transparente et efficace.

Qu’est-ce qu’une évaluation du handicap ?

Chaque année, environ 155 000 personnes font évaluer leur handicap par la DGHAN, ce qui leur permet d’accéder à des aides telles qu’une allocation ou une carte de stationnement. Cela se fait généralement lors d’un rendez-vous avec nos évaluateurs.

Cette évaluation n’est pas un diagnostic médical. Nos évaluateurs examinent les rapports médicaux des médecins traitants, mais veulent surtout savoir comment le handicap affecte la vie quotidienne d’une personne : peut-elle cuisiner de manière autonome, se laver, se déplacer ou travailler ? Cette approche personnalisée prend plus de temps, mais elle garantit que chacun bénéficie d’un soutien adapté.

Depuis 2022, la DG HAN a adopté une approche multidisciplinaire : l’évaluation du handicap n’est plus réalisée uniquement par des médecins, mais également par des ergothérapeutes, physiothérapeutes, travailleurs sociaux et psychologues afin d’évaluer le handicap dans son ensemble. Dans chacun de nos 10 centres de reconnaissance du handicap, ils discutent en équipe des évaluations de manière à couvrir tous les aspects du handicap : médical, social, émotionnel et fonctionnel. De cette manière, la DG HAN garantit une évaluation équitable et approfondie partout en Belgique, quel que soit le lieu d’introduction de la demande.

Nos équipes multidisciplinaires s’investissent dans un traitement de qualité des dossiers

Pour l’évaluation du handicap, nos 10 centres régionaux de reconnaissance du handicap travaillent avec des équipes multidisciplinaires qui tiennent compte de la situation spécifique de chaque personne. Outre nos médecins statutaires et indépendants, les équipes comptent également d’autres évaluateurs spécialisés, tels qu’un kinésithérapeute ou un ergothérapeute, un infirmier, un psychologue et un assistant social.

Grâce à une meilleure organisation, à la formation et à des équipes spécialisées, la qualité et la cohérence de nos décisions se sont améliorées. Tous les centres régionaux travaillent selon les mêmes critères de qualité, dans le but de prendre des décisions correctes et équitables pour tous.

2025 a été la première année où un bilan fiable de la nouvelle organisation a pu être dressé :

• Le dossier de la personne en situation de handicap est complet et correctement motivé ;
• Lorsqu’un entretien ou un examen clinique est effectué, un rapport précis, pertinent et structuré est versé au dossier ;
• L’évaluateur du handicap donne une motivation bien étayée de la durée de validité de sa décision, de l’octroi ou non de l’allocation de remplacement de revenus (réduction de la capacité de gain) et du degré de handicap (nombre de points attribués dans le cadre de l’allocation d’intégration).

Faire des choix pour concilier qualité et rapidité

Plus de 90 % des dossiers prioritaires (par exemple en cas de maladie dégénérative rapide) sont traités dans les six mois. Lorsque les critères médicaux sont remplis et que le dossier est complet, celui-ci est souvent traité dans un délai de deux à trois jours ouvrables, sans que la personne ne doive se présenter physiquement. Si une évaluation au centre s’avère néanmoins nécessaire, le délai de traitement médian est de 72 jours.

Dans le même temps, le défi reste de taille : le nombre élevé de demandes exige des efforts constants pour maintenir ce niveau de qualité tout en traitant suffisamment de dossiers.

Déménagement du centre de Liège : la mise en place d’une accessibilité optimale nécessite des moyens supplémentaires

Le 30 septembre, la ministre Vanessa Matz a visité notre nouveau centre de reconnaissance du handicap à Liège. À l’invitation de la Régie des Bâtiments, elle a reçu des explications sur les efforts déployés pour rendre les bâtiments publics plus accessibles et plus inclusifs. Le centre a récemment déménagé dans la Tour des Finances, où les employés disposent désormais d’espaces de travail plus modernes et plus spacieux.

Au cours de la visite, la ministre s’est entretenue avec les collaborateurs au sujet de l’organisation des évaluations du handicap, du fonctionnement multidisciplinaire et des défis concrets rencontrés sur le terrain.

Nous avons profité de cette visite pour souligner les défis structurels auxquels sont confrontés nos centres. Bien que le déménagement à Liège constitue un progrès, la situation reste inchangée ailleurs et des investissements supplémentaires sont nécessaires de toute urgence. En raison des économies réalisées par la Régie des Bâtiments, les adaptations nécessaires n’ont pas pu être réalisées et nous n’avons pas réussi à obtenir à nouveau le label « centre accessible », comme à Charleroi. À Liège, par exemple, le centre n’a pas pu être aménagé au rez-de-chaussée, ce qui oblige les visiteurs à mobilité réduite à bénéficier d’un accompagnement supplémentaire de la part de nos collaborateurs.

Cette visite de travail a confirmé l’engagement commun de la DG HAN, de la Régie des Bâtiments et de la ministre Matz à renforcer l’accessibilité, une étape importante vers un service inclusif et orienté vers le client.

Une communication par SMS intelligente réduit le nombre de rendez-vous manqués chez nos évaluateurs

En février 2025, la DG Personnes handicapées a mis en place un nouveau système de SMS qui rappelle automatiquement aux citoyens leur rendez-vous pour une évaluation de leur handicap. Le projet, développé par notre propre service ICT, est rapidement devenu une véritable valeur ajoutée tant pour les citoyens que pour les collaborateurs. Il montre comment la communication numérique peut, à moindre coût, avoir un impact important sur la qualité et l’efficacité de nos services.

Les citoyens continuent de recevoir une invitation officielle par courrier postal ou via eBox, mais ils reçoivent désormais, en plus, un SMS de rappel deux jours ouvrables avant leur rendez-vous. Une approche qui fonctionne : par rapport à 2024, le nombre de rendez-vous manqués a diminué de pas moins de 25 %. Grâce à ce rappel opportun, moins de citoyens oublient leur rendez-vous, et ceux qui sont empêchés préviennent plus souvent. Les équipes peuvent ainsi planifier plus rapidement de nouveaux rendez-vous et la planification quotidienne reste plus stable et plus efficace.

En cas de circonstances imprévues, telles que des conditions météorologiques extrêmes ou l’absence inattendue d’un médecin, les centres peuvent désormais contacter immédiatement tous les citoyens concernés par un simple SMS d’annulation. Alors qu’auparavant, des dizaines d’appels téléphoniques étaient nécessaires, une seule action suffit désormais. Cette fonctionnalité a immédiatement prouvé son utilité à Hasselt, lors de la vague de chaleur, et d’autres centres l’utilisent également régulièrement.

Libre-service numérique : davantage d’attestations et de formulaires disponibles dans My Handicap

En 2025, la DG Personnes handicapées a franchi une nouvelle étape importante dans la transformation numérique de ses services : davantage d’attestations et de documents sont téléchargeables via My Handicap. La DG HAN offre ainsi aux citoyens, un moyen plus rapide, plus simple et plus accessible d’obtenir des documents officiels. Outre l’attestation de reconnaissance du handicap qui était déjà disponible, vous trouverez désormais également l’attestation des droits aux allocations dans le dossier.

Cette attestation est souvent nécessaire pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, tels que le tarif social pour le gaz et l’électricité. Bien que différentes instances puissent vérifier directement dans notre base de données si une personne a droit à une allocation, elles demandent souvent un certificat. Cette fonctionnalité réduit les demandes téléphoniques et la charge administrative. Les citoyens peuvent désormais demander et télécharger ces attestations en un seul clic, sans délai d’attente.

Une autre nouveauté de My Handicap est que les formulaires de demande remplis restent disponibles dans le dossier personnel de la personne handicapée. Cela signifie que les citoyens peuvent consulter à tout moment les formulaires qu’ils ont déjà soumis, par exemple pour discuter du document avec un assistant social ou pour préparer leur rendez-vous avec l’un de nos évaluateurs, qui peut n’avoir lieu que plusieurs semaines après l’introduction de la demande.

Qu’est-ce que la European Disability Card ?

La European Disability Card (EDC) est une initiative européenne ayant pour but d’améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société en facilitant leur participation aux activités sportives, culturelles et de loisirs. En Belgique, le SPF Sécurité sociale est l’un des six organismes qui délivrent la European Disability Card.

Grâce à plus de 670 partenaires, cette carte offre de nombreux avantages tels que des visites adaptées, des événements spéciaux ou des réductions. Elle peut être utilisée pour visiter des musées, accéder à des clubs sportifs, des piscines, des parcs d’attractions, etc. Vous trouverez davantage d’informations sur www.eudisabilitycard.be.

Plus de 60 nouveaux partenaires affiliés à la European Disability Card

Grâce à la carte EDC (European Disability Card), toute personne reconnue en situation de handicap peut bénéficier de nombreux avantages auprès des partenaires participants. Par exemple, l’entrée gratuite pour un accompagnant, des tarifs réduits ou encore des aménagements adaptés.

En 2025, plus de 60 organisations seront devenues partenaires, ce qui porte à plus de 670 le nombre total de partenaires confirmant leur engagement en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité.

 Découvrez tous les partenaires et les avantages qu’ils proposent sur cette page :  Avantages avec la carte | European Disability Card

Vous voulez en savoir plus sur la carte ou encourager votre prestataire de loisirs préféré à devenir partenaire ? Vous trouverez toutes les informations sur www.eudisabilitycard.be

Chiffres accessibilité

Formulaires de contact

• Nous avons répondu à 255.590 formulaires de contact.
• Plus de 73 % ont reçu une réponse dans les 2 jours ouvrables, plus de 93 % dans les 5 jours ouvrables.

Accessibilité téléphonique

• Sur l’ensemble de l’année 2025, le taux d’accessibilité téléphonique était de 67 %
  (contre 64 % en 2024). Ce pourcentage d’accessibilité est calculé sur l’ensemble des appels que nous recevons pendant les heures d’ouverture du numéro 0800.
• Nous avons reçu 524.872 appels via ce numéro.
• 355.809 appels concernaient la demande de parler à un collaborateur. Parmi ceux-ci, 229.731 appels ont été traités (64 %), émanant de 170.000 personnes.
• 94.849 appels ne nécessitaient pas la mise en relation avec un collaborateur
  (par exemple : date de paiement, demande d’attestation).
• La durée moyenne d’un appel est de 5 minutes.
•  Satisfaction des utilisateurs :
  • 34.000 enquêtes ont été remplies après un appel.
  • 72 % des répondants se déclaraient « très satisfaits ».
  • 12 % se déclaraient « satisfaits ».
  • 1.117 enquêtes ont été complétées après une réponse à un formulaire de contact.
  • 75 % estimaient avoir reçu une réponse claire et complète.

Présence active de la DG HAN dans les foires et salons

 La DG HAN emploie 51 assistants sociaux qui apportent un soutien direct aux personnes en situation de handicap et à leurs représentants. Ils le font lors de plus de 150 permanences mensuelles, lors de salons et d’événements et par le biais de formations dispensées à des partenaires tels que les communes et les mutuelles.  

Notre participation à des salons permet à nos assistants sociaux de mieux comprendre les attentes des personnes que nous ciblons, dans le but d’optimiser nos services.

En 2025, la DG HAN était présente à divers événements, dont le salon REVA, Action Portraits Pluriels et la Journée mondiale des sourds. Ces rencontres ont été l’occasion d’informer les citoyens et les partenaires sur les droits et les services, et d’engager le dialogue sur l’inclusion et l’accessibilité.

Nombre limité de plaintes

Le nombre et la nature des plaintes que nous recevons nous donnent une indication du degré de satisfaction des citoyens et donc de la qualité des services fournis par la DG HAN. C’est pourquoi la DG HAN suit de près les plaintes. Le rapport entre le nombre de plaintes (partiellement) fondées et le nombre de dossiers traités n’est que de 0,11 %.

En 2025, nous avons reçu 1 185 plaintes. Parmi celles-ci, 66 % étaient recevables.  Les autres « plaintes » étaient des demandes d’informations, des questions pour lesquelles nous ne sommes pas compétents ou des recours de décisions par le citoyen contre lesquelles nous pouvions nous-mêmes faire opposition.  

67 % des plaintes ont été introduites via le formulaire de contact général et 29 % via l’adresse e-mail réservée aux plaintes.

Sur les 786 plaintes recevables, 57 % étaient non fondées, 24 % partiellement fondées et 19 % fondées.

79 % des plaintes (partiellement) fondées concernaient des indemnités et 11 % des cartes de stationnement.

Les trois principaux types de plaintes (partiellement) fondées concernaient :

• La reconnaissance du handicap (13 %)
• Les délais de traitement (13 %)
• L’attitude d’un collaborateur (13 %)

Chiffres relatifs aux collaborateurs

• Le SPF Sécurité sociale emploie 702 collaborateurs.
• Parmi eux, 377 collaborateurs (359 ETP) travaillent au sein de la DG HAN :
• 10 centres régionaux, chacun doté d’un directeur
• 23 médecins coordinateurs collaborent avec 48 évaluateurs à l’évaluation du handicap.
• 209 collaborateurs assurent l’accueil, la gestion des dossiers et le contact avec les citoyens.
• 51 assistants sociaux accompagnent les personnes en situation de handicap vers nos services.

À l’écoute : dialogue entre la direction et les collaborateurs 

Au sein de la DG HAN, nous pensons qu’un service de qualité commence par des collaborateurs impliqués. Afin de renforcer la collaboration au sein de nos équipes, la direction organise régulièrement des réunions informelles. Qu’il s’agisse de « petits-déjeuners » ou d’une « pause-café » dans l’après-midi, ces moments permettent d’avoir une discussion ouverte sur ce qui se passe sur le lieu de travail avec les collaborateurs de première ligne. 

Un élément crucial de cette approche est la tournée annuelle des centres par la direction. De janvier à février, la direction visite les dix centres de reconnaissance du handicap. En dialoguant avec les collaborateurs sur place, elle reste en contact avec la pratique et à l’écoute des défis quotidiens des centres.

Cela renforce les liens entre les différents services et garantit que chaque collaborateur, quel que soit son lieu de travail, reste étroitement impliqué dans la mission de la DG HAN, en phase avec les besoins de la personne en situation de handicap.

Objectif principal

L’année 2025 était placée sous le signe de la continuité et du renforcement des tâches clés de l’équipe WITA, à savoir : la délivrance d’attestations du travail des arts et l’information des citoyens.

En 2025, nous avons reçu 2 789 demandes d’attestation du travail des arts, nous avons délivré 2 432 attestations et nous avons organisé 218 réunions de la Commission du travail des arts.

L’équipe WITA a accompagné les citoyens dans leurs démarches administratives, en veillant à un traitement rigoureux, objectif et efficace des demandes.

Mise en place d’un système de CRM

En 2025, un système de gestion de la relation client (CRM/Customer Relationship Management) a été intégré à notre fonctionnement. Cet outil nous permet de structurer la gestion de dossiers, de conserver l’historique complet des communications et de maintenir une vue d’ensemble cohérente des demandes. Son utilisation contribue à accroître la qualité de service, soutient les équipes dans leur travail journalier et améliore la collaboration interne.

L’une des missions de base du SPF Sécurité sociale est de conseiller et soutenir nos ministres dans la réalisation de leurs priorités politiques. Après une période d’affaires courantes, le nouveau gouvernement fédéral a pu prêter serment le 3 février 2025 et nous avons découvert nos nouveaux ministres :

• Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté ;
• Jan Jambon, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales ;
• Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances ;
• Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME.

Afin de faciliter la prise de fonction de nos ministres, le service Coordination des politiques a préparé, en étroite collaboration avec tous les services chargés de l’élaboration des politiques, un briefing détaillé pour chaque cellule stratégique, comprenant notre proposition de collaboration, notre catalogue de services et notre fonctionnement. En outre, des fiches thématiques détaillées ont été préparées sur les dossiers en cours et les sujets d’actualité. Ces fiches ont servi de base à la conclusion d’accords de travail avec chaque cellule stratégique, en fonction de ses propres besoins, en vue d’assurer une bonne collaboration tout au long de cette législature.

Notre SPF a pour ambition de soutenir nos cellules stratégiques de manière proactive et interdisciplinaire dans la réalisation de leurs objectifs. Afin de garantir une collaboration transversale entre les directions générales, nous nous rattachons aux étapes clés du cycle politique et, en 2025, nous avons encore renforcé la coordination entre les services et avec nos cellules stratégiques.

Un suivi intégré pour chaque cellule stratégique

Afin de mieux faire le lien entre l’appui journalier direct et les perspectives à long terme (notamment en matière de politique fondée sur des données empiriques) que les différents services intervenant dans la préparation des politiques offrent aux cellules stratégiques, nous avons posé les premiers jalons en vue d’un suivi intégré de nos activités pour chaque cellule politique. Des réunions de coordination fixes sont désormais prévues pour deux de nos ministres, avec la participation de tous les services qui les appuient. Notre ambition est de mieux alimenter et de renforcer ainsi le dialogue entre notre management et les cellules stratégiques.

Afin de mieux accompagner nos collaborateurs politiques dans l’acquisition des connaissances et aptitudes nécessaires pour pouvoir exercer efficacement leur fonction, un nouveau parcours de formation a été mis en place en 2025. Ces formations sont essentiellement dispensées par des collaborateurs du SPF et complétées par quelques modules de l’offre de formations du SPF BOSA. Elles portent sur :

• le contexte politico-administratif de la sécurité sociale ;
• les dynamiques de la protection sociale et le lien avec le marché du travail ;
• le fonctionnement du Conseil des ministres;
• le financement de la sécurité sociale ;
• les indicateurs de suivi de l’efficacité de la protection sociale, de la pauvreté et de l’emploi ;
• la dimension internationale de la protection sociale ;
• la conscience politique et les rapports entre politique et administration.

Ces formations viennent compléter la formation spécifique à chaque poste et permettent à tous nos collaborateurs politiques de disposer d’un vaste socle de connaissances communes.

Avec sa politique de retour au travail, le gouvernement fédéral entend offrir le meilleur soutien possible aux personnes en arrêt de travail et à les accompagner au mieux vers la reprise du travail. En effet, le travail structure, favorise les contacts sociaux et offre une sécurité financière. Il fait partie intégrante du processus de rétablissement, à condition que le retour au travail soit abordé comme il se doit : de manière adaptée, humaine et respectueuse de la situation de chacun. Parmi le vaste éventail de mesures de retour au travail, notre SPF soutient plusieurs initiatives.

Santé mentale au travail

Le stress et le burn-out au travail constituent un problème de plus en plus préoccupant. Outre la souffrance personnelle et sociale qu’ils entraînent, ils coûtent à la sécurité sociale environ 10 milliards d’euros par an, selon les estimations. Aux coûts directs liés aux troubles mentaux, qui sont supportés par la sécurité sociale, s’ajoutent encore environ 15 milliards d’euros de coûts indirects pour la société.

Il est crucial de poursuivre nos efforts en matière de la santé mentale (prévention et réintégration) dans les prochaines années, et ce tant pour les citoyens concernés que pour la pérennité de notre sécurité sociale. Cette problématique présente de multiples facettes qui transcendent les domaines et les niveaux de compétence.

Le SPF Sécurité sociale, en collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l’INAMI, Fedris et le SPF Stratégie et Appui, coordonne le Réseau fédéral « Santé mentale et Travail ». Ce réseau d’administrations fédérales et de partenaires se réunit une fois par mois afin de discuter de thèmes liés au bien-être mental et au travail ; des institutions ou des organisations de niveau régional, fédéral ou international sont régulièrement invitées à venir partager leur expérience.

Le 24 juin 2025, le réseau a organisé une journée d’étude sur le bien-être mental au travail.

En sa qualité de mécanisme de coordination de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le service Coordination des politiques est chargé de soutenir le ministre des Personnes handicapées dans la mise en œuvre de la Convention et la prise en compte du handicap à tous les niveaux de la politique. L’instrument clé à cet effet est le Plan d’action fédéral Handicap.

Le 18 juin 2025, le SPF Sécurité sociale a organisé la réunion de lancement du Réseau fédéral Handicap pour cette législature. Ce réseau, qui rassemble toutes les cellules stratégiques et administrations fédérales, est la plateforme de coordination en matière de politique fédérale du handicap. Cette réunion a également marqué le coup d’envoi de l’élaboration du Plan d’action fédéral Handicap 2025-2029. Dans ce plan, l’ensemble des ministres fédéraux prennent des mesures afin de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs compétences respectives. Ce plan d’action constitue ainsi l’instrument fédéral pour la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la pleine inclusion des personnes en situation de handicap, telle qu’elle est inscrite à l’article 22ter de la Constitution belge.

Le service Coordination des politiques est responsable du suivi de la politique internationale du handicap et de la contribution, dans le cadre de nos compétences, aux rapports des Nations unies sur les droits de l’homme.

Au niveau européen, nous avons capitalisé sur l’élan imprimé par la présidence belge du Conseil de l’UE en 2024 en intégrant les recommandations relatives à la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées dans les travaux de la European Disability Platform, le comité d’experts composé de représentants des États membres et de la société civile chargé d’assister la Commission européenne. Une mise à jour de la stratégie est attendue en 2026. Nous avons également participé à la Peer review, un instrument dans le cadre duquel les États membres se soutiennent mutuellement dans l’élaboration de leurs politiques en matière d’accessibilité et d’aménagements raisonnables.

En tant que mécanisme de coordination de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, nous avons été chargés de la préparation (sur le fond) de la participation belge à la 18e conférence des États parties à la Convention des Nations unies (COSP18) qui s’est tenue en juin 2025 au siège des Nations unies à New York. Il s’agit de la plus grande conférence mondiale consacrée au thème du handicap ; elle rassemble les 193 États parties à la Convention, des agences des Nations unies, des ONG et les organisations représentant les personnes en situation de handicap afin de discuter du suivi de la Convention et d’échanger des bonnes pratiques. Nos collaborateurs ont apporté leur soutien à la participation du ministre des Personnes handicapées, Rob Beenders, qui emmenait la délégation belge. Notre SPF a en outre financé la participation d’un représentant de la société civile belge des personnes en situation de handicap. 

Dans le cadre du quatrième cycle de rapport (Examen périodique universel – EPU) au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le SPF a coordonné la contribution relative au handicap et aux affaires sociales pour le rapport belge.

Le service de coordination des politiques du SPF Sécurité sociale assure le secrétariat de la Conférence interministérielle Handicap  

En 2025, la CIM Handicap a été relancée pour la nouvelle législature. Pour cette législature, la CIM Handicap fait partie de la CIM générale « Égalité des chances, handicap et lutte contre le racisme ». La CIM Handicap réunit les ministres du niveau fédéral, des régions et des communautés qui travaillent sur les questions de handicap et l’égalité des chances. Elle leur permet de discuter ensemble, de préparer des positions communes en matière de handicap et de prendre des décisions partagées. Elle assure ainsi une collaboration interfédérale efficace pour les dossiers liés au handicap et le suivi des recommandations du Comité CRPD à notre pays au niveau interfédéral.

La première réunion a eu lieu le 17 décembre 2025, sous la présidence du Ministre Beenders. Lors de cette première réunion, le programme de travail pour cette législature et les groupes de travail de la CIM ont été approuvés, ainsi qu’un échange sur les priorités actuelles de chaque ministre.

Le SPF Sécurité sociale est l’organisme pilote pour la transposition des directives européennes relatives à la carte européenne du handicap (mieux connue sous le nom de European Disability Card) et à la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Cela consiste, d’une part, à assurer la coordination au niveau belge afin de garantir une transposition correcte dans les délais impartis et, d’autre part, à participer au nom de la Belgique à des groupes de travail au niveau de l’UE.

Ces directives visent à promouvoir la libre circulation et l’égalité d’accès à des conditions spéciales et à un traitement préférentiel des personnes en situation de handicap au moyen d’une reconnaissance mutuelle de ces deux cartes dans tous les États membres de l’Union européenne.

En Belgique, la répartition des compétences rend cette transposition très complexe. Le service Coordination des politiques du SPF Sécurité sociale a donc mis en place, en ce qui concerne la European Disability Card, un processus de coordination intensif entre tous les organismes compétents au fédéral et dans les entités fédérées. Ce processus a abouti, fin 2025, à un projet d’accord de coopération qui a été approuvé le 17  décembre  2025 par la Conférence interministérielle sur le handicap et servira de base à la transposition en textes législatifs en 2026 et 2027.

Une transformation structurée et progressive

En 2025, le SPF Sécurité sociale a poursuivi sa réflexion sur l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) au sein de ses activités. Un Groupe de Travail dédié a coordonné cette démarche, avec une priorité : explorer de manière structurée et progressive le potentiel de l’IA tout en garantissant un usage responsable, conforme et utile.

Encadrer les usages et maîtriser les risques

Une attention particulière est portée à l’éthique et au respect du cadre légal.  Le SPF a contribué à la Charte fédérale pour l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle dans les services publics. Parallèlement, des lignes directrices internes ont été  en préparation afin d’encadrer l’utilisation de l’IA par ses collaborateurs.

Le SPF a également réalisé une analyse des risques afin de préparer au mieux le déploiement de l’IA en son sein ainsi que pour veiller au respect strict des règles en matière de protection des données. 

Dans ce cadre, la DG Expertise Juridique a conduit une analyse juridique approfondie de la législation applicable, notamment de l’IA Act, du RGPD et des textes connexes.

Amélioration de l’accompagnement vers l’emploi et du développement de carrière des bénéficiaires du revenu minimum grâce à des solutions numériques et à l’IA 

Le SPF Sécurité sociale coordonne la participation belge au programme de l’instrument européen d’assistance technique consacré à l’« amélioration de l’accompagnement vers l’emploi et du développement de carrière des bénéficiaires du régime de revenu minimum (MIS) grâce à des solutions numériques et à l’intelligence artificielle ».

Grâce à un financement européen, une équipe de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) analyse les possibilités offertes par l’intelligence artificielle pour l’accompagnement vers l’emploi des groupes les plus vulnérables.

Outre la coordination des contributions belges, notre SPF a organisé en 2025 une visite d’étude et un séminaire, au cours desquels les chercheurs ont pu dialoguer avec un grand nombre de partenaires. Les résultats de cette étude sont attendus en 2026.

Mobilité intra-UE – Sécuriser la législation applicable et renforcer la coopération européenne (CA/AET)

La mobilité intra-UE, la multiplication des situations de travail hybrides et les cas de multi-activités rendent plus fréquente (et plus sensible) la question de la détermination de la législation de sécurité sociale applicable. Dans ce contexte, la qualité de la coordination européenne repose à la fois sur des outils opérationnels (guides pratiques dont la qualité et l’utilité sont mises systématiquement en avant par la Cour de justice de l’Union européenne), une gouvernance efficace (Commission administrative, commission technique, commission des comptes) et une meilleure synergie entre les deux organismes que sont la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CA) et l’Autorité européenne du travail (AET).

Réalisations 2025

• Contribution à la rédaction/actualisation d’un practical guide sur la détermination de la législation applicable, avec appui interprétatif et coordination avec les partenaires compétents afin de garantir une lecture cohérente des règles de coordination.
• Contribution à l’amélioration du fonctionnement de la Commission administrative (CA) (organisation, priorisation, suivi), avec une participation active aux échanges visant à rendre les discussions plus opérationnelles et orientées vers des livrables concrets au bénéfice des institutions de sécurité sociale et des personnes mobiles ainsi que des entreprises opérant dans un contexte transfrontalier.
• Contribution à la définition d’interprétations administratives uniformes des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale en matière de détermination de la législation applicable, de soins de santé, de pensions.
• Renforcement des échanges entre la CA (via le Cooperation and Conciliation Board) et l’AET sur des thématiques d’intérêt commun, et contribution à l’identification de sujets à traiter conjointement (clarifications, cas d’usage, cohérence des approches).
• En matière de lutte contre la fraude sociale transfrontalière et le dumping social, rédaction d’un rapport européen sur le recouvrement de créances transfrontalières, coordination du réseau belge compétent relativement aux procédures européennes de règlements des différends entre État membre et production de quatre rapports monitorant la fraude en Belgique.

Impact

• Renforcement de la sécurité juridique et réduction des divergences d’interprétation, avec un soutien concret aux gestionnaires de dossiers et une amélioration de la qualité des décisions dans des cas transfrontaliers.
• Processus de coordination plus lisibles et continuité renforcée des travaux européens, au bénéfice des institutions de sécurité sociale et des personnes en mobilité intra-UE ainsi que des entreprises opérant dans le cadre de prestations de services transfrontalières.
• Meilleure articulation entre coordination administrative et contrôles, réduisant les angles morts et améliorant la capacité collective à traiter des situations transfrontalières complexes au sein de l’UE (erreurs, abus, fraude).

Organisation Internationale du Travail (OIT) 2025 : commission normative en vue d’adopter une convention couplée à une recommandation pour réaliser le travail décent dans l’économie de plateforme

Le travail via plateformes soulève des enjeux importants en termes d’économie, de protection du travail, de protection sociale, ainsi que de qualification de relation de travail et de droits. Les travaux de négociations au sein de la commission normative de la structurent progressivement un cadre international normatif de référence pour le monde du travail (187 pays).

Réalisations 2025

• Participation aux travaux de négociation au sein de la  de la conférence internationale du travail consacrée à l’adoption d’une convention couplée à une recommandation pour les travailleurs de l’économie de plateforme.
• Contribution à la préparation, aux négociations lors de la conférence sur la base d’un mandat politique clair, et veiller à assurer la cohérence des positions politiques sur la transposition de directives européennes en la matière ainsi que plus largement sur les enjeux de protection sociale.

Impact

• Soutien à l’adoption de normes internationales (de standards internationaux), utiles pour éclairer les politiques et la cohérence UE/internationale, et qui, une fois ratifiées, feront partie du droit belge.
• Assurer une cohérence sur une même thématique abordée au sein de différentes organisations internationales, notamment en ce qui concerne l’impact sur notre système de protection sociale.

Accords de siège en sécurité sociale

Les accords de siège encadrent la situation d’organisations internationales établies en Belgique. La dimension sécurité sociale doit être juridiquement solide et opérationnelle pour garantir la cohérence du régime applicable.

Réalisations 2025

• Signature de l’accord de siège avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) le 14 mars 2025, via le CIPS-ICZ, avec contribution du SPF sur les aspects sécurité sociale.
• Participation aux négociations de l’accord de siège avec l’Organisation européenne de droit public (OEDP), négociations finalisées, et signature prévue début 2026.

Impact

• Sécurisation du cadre juridique applicable aux organisations concernées et à leur personnel.
• Contribution à l’attractivité et à la prévisibilité du cadre belge d’accueil d’organisations internationales.

Eurocoordination : cohérence et mise en œuvre du droit européen

L’eurocoordination est la fonction qui assure, pour la Belgique, la cohérence et la sécurité juridique dans l’application du droit de l’Union en matière de sécurité sociale. Elle pilote de manière transversale, avec le SPF Sécurité sociale, les institutions compétentes et le SPF Affaires étrangères, la transposition des directives, le traitement des dossiers précontentieux (SOLVIT/EU Pilot), la gestion des procédures d’infraction et la coordination des interventions belges devant les juridictions européennes (questions préjudicielles et arrêts de la , ainsi que les autres procédures pertinentes), afin de garantir une position belge cohérente et, lorsque nécessaire, politiquement portée.

Réalisations 2025

• Coordination de la transposition des directives européennes en matière de sécurité sociale (dont l’exemple EDC/EPC), en collaboration étroite avec les institutions de sécurité sociale : suivi des textes, contacts réguliers avec les gestionnaires et rôle de “pont” avec les partenaires fédéraux, notamment Affaires étrangères.
• Traitement et coordination de dossiers précontentieux (SOLVIT / EU Pilot) : appui à l’analyse, à la formulation des réponses et à l’alignement des positions belges avec les institutions concernées.
• Coordination de la conformité belge dans les dossiers de procédures d’infraction, avec organisation de la coopération interinstitutionnelle et structuration des réponses.
• Contribution à la défense des intérêts belges dans le cadre contentieux, notamment via la participation aux procédures C-743/23 et C-776/24 (observations écrites en concertation avec le SPF Sécurité sociale, avec l’ONSS, le SFPD et le SPF Affaires étrangères).

Impact

• Réduction du risque de retards ou d’incohérences dans la transposition, et amélioration de la qualité d’application du cadre UE.
• Résolution plus rapide de difficultés pratiques rencontrées par citoyens et institutions, avec prévention de l’escalade vers des contentieux.
• Robustesse juridique renforcée et gouvernance interne de conformité au droit européen plus structurée, contribuant à une position belge plus cohérente dans le dialogue européen.

CPS/SPC – Rapport annuel 2025, rapport revenu minimum et numéro spécial de la RBSS

Le Comité de la protection sociale (CPS/SPC) conseille les ministres au sein d’EPSCO et assure un monitoring de la situation sociale et des politiques de protection sociale. Les publications (rapport annuel, rapport sur le revenu minimum) sont des références européennes structurantes.

Réalisations 2025

• Assurer un positionnement belge à toutes les réunions du Comité européen de protection sociale en concertation avec les acteurs nationaux.
• Contribution aux travaux du CPS/SPC et valorisation de ses productions : rapport annuel 2025 et rapport sur le revenu minimum.
• Publication d’un numéro spécial de la Revue Belge de la Sécurité Sociale (RBSS) consacré au CPS/SPC, mettant en lumière ses missions et valorisant la contribution d’un collègue reconnu.

Impact

• Renforcement de la visibilité et de la pédagogie autour des travaux européens en protection sociale.
• Meilleure appropriation nationale des messages et analyses produits au niveau UE.

Conférence de haut niveau du 11 décembre 2025 dédiée aux indépendants

La mobilité des indépendants au sein de l’Union européenne s’intensifie, tandis que les statuts et les règles applicables restent très variables selon les États membres. Cette diversité complexifie la coordination des droits sociaux, la vérification des situations transfrontalières et la prévention des pratiques abusives. Dans ce contexte, la coopération européenne, l’échange d’expériences et l’innovation numérique constituent des leviers clés pour renforcer l’équité et la sécurité juridique.

Réalisations 2025

• Organisation, le 11 décembre 2025 au Résidence Palace à Bruxelles, d’une conférence européenne de haut niveau en collaboration avec l’Ecole nationale de sécurité sociale française (EN3S) et l’Autorité européenne du travail (AET), avec le soutien de l’INASTI.
• Réunion de plus de 120 participants autour de trois axes : cartographier la mobilité des indépendants, analyser les risques et schémas de fraude transfrontalière, et partager des solutions concrètes et des bonnes pratiques (coopération administrative, instruments juridiques, actions conjointes).
• Discussion de recommandations opérationnelles lors du panel de clôture, notamment en présence du ministre compétent en matière de lutte contre la fraude sociale, avec la préparation d’un rapport de conférence annoncé pour 2026. Ce rapport sera adressé aux acteurs institutionnels européens (Commission, Parlement, partenaires sociaux).

Impact

• Renforcement du réseau et convergence des diagnostics entre administrations, inspections et partenaires européens sur un sujet à forte sensibilité socio-économique.
• Mise en avant de pistes pragmatiques pour améliorer l’échange d’informations, la coopération transfrontalière et la prévention des abus, tout en soutenant une mobilité plus sûre et une meilleure protection des droits des indépendants.
• Influencer la Commission européenne sur la prise en compte de s préoccupations entourant le statut social des travailleurs indépendants au sein de l’UE dans la future initiative législative qui sera dédiée à la mobilité équitable.

Le financement de la sécurité sociale

2025 a été une année particulière avec l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement animé de grandes ambitions, en dépit des défis budgétaires importants et du vieillissement de la population mettant à mal la durabilité de nos finances publiques. 

Dans ce contexte de réformes structurelles en matière d’emploi, de compétitivité et de pensions, notre SPF a joué un rôle majeur de soutien dans le processus décisionnel.

Exposé général du budget

Dans le cadre de l’élaboration et du suivi du budget, la DG A&M met à disposition du Comité de monitoring et du gouvernement des tableaux budgétaires. Ces tableaux regroupent les différents régimes et les différentes branches de la sécurité sociale et sont actualisés périodiquement, en particulier avant et après la confection du budget initial et du contrôle budgétaire.

Après chaque conclave budgétaire, la DG A&M rédige la partie de l’Exposé général du budget consacrée à la protection sociale dans son ensemble (sécurité sociale et assistance sociale). C’est sur la base de ce travail que sont déterminés les subventions et les financements alternatifs alloués aux différents régimes de la sécurité sociale, ainsi que le solde de financement de l’État. Ce travail est réalisé en étroite collaboration, d’une part avec le SPF BOSA, et d’autre part avec l’ensemble des institutions publiques de sécurité sociale.

En 2025, le total des dépenses de sécurité sociale s’élevait à 146,8 milliards d’euros. Ces dépenses constituent une part substantielle des dépenses de l’État, représentant environ 51 % du total des dépenses de l’État.

Source : SPF Sécurité sociale

En 2025, l’équipe BELMOD du SPF Sécurité sociale a poursuivi le développement et l’entretien du modèle de microsimulation BELMOD, outil essentiel pour évaluer l’impact budgétaire, les effets sur la répartition des revenus et sur la pauvreté des réformes fiscales et sociales. En 2025, BELMOD a été utilisé intensivement pour étudier différentes mesures issues de l’accord de coalition 2025-2029. L’outil a notamment permis d’analyser l’impact de mesures fiscales sur les pièges à l’emploi et les impacts budgétaires et distributifs des différentes mesures.

En 2025, BELMOD a été utilisé pour la première fois afin d’analyser l’impact de la sécurité sociale sur le risque de pauvreté des travailleurs indépendants. Cette analyse montre que les pensions, les indemnités d’incapacité de travail et les allocations familiales jouent un rôle important dans la protection des travailleurs indépendants contre la pauvreté liée au revenu. Sans transferts sociaux, le risque de pauvreté des travailleurs indépendants dépasserait 22 %. Grâce aux transferts sociaux et à la fiscalité, ce risque est ramené à moins de 13 %.

Pour rester au courant des avancées méthodologiques et renforcer ses compétences, l’équipe BELMOD participe régulièrement à des séminaires, ateliers et conférences. En avril 2025, elle a assisté au QUEST & EUROLAB Training organisé par le Joint Research Centre (JRC) de la Commission européenne à Séville. Cette formation a marqué le début d’une collaboration visant à intégrer le modèle EUROLAB à BELMOD, ce qui permettra à l’avenir d’évaluer l’impact des politiques sur le marché du travail.

En septembre 2025, l’équipe a présenté les avancées de ce partenariat lors de l’EUROMOD Annual Meeting à Ljubljana, mettant en lumière les synergies entre EUROLAB et BELMOD, ainsi que le projet de nowcasting mené avec l’Université d’Anvers. Ce projet, qui utilise des méthodes mathématiques pour actualiser les données BELMOD, a été finalisé avec succès en fin d’année.

En 2025, BELMOD a également été présenté dans le cadre d’un certificat interuniversitaire sur l’évaluation des politiques publiques, organisé par l’UCLouvain, l’UBL, l’ULiège, l’UNamur et l’IWEPS. Cette initiative a permis de sensibiliser un public académique et professionnel aux capacités analytiques du modèle.

Par ailleurs, de nouveaux partenariats ont élargi le champ d’application de BELMOD. Le Centre de politique sociale Herman Deleeck (CSB) de l’Université d’Anvers a développé une méthode innovante pour identifier les incitants au travail pour les personnes inactives (voir Aerts et al., 2025), tandis que le projet E4BEL (financé par BELSPO) utilise BELMOD pour analyser les effets distributifs d’une tarification carbone ou de taxes carbone.

Monitoring de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique 

Au cours de l’année écoulée, nos rapports de monitoring ont été largement relayés par la presse, tant du côté francophone que néerlandophone. Dans le premier rapport, nous nous demandions si la Belgique était sur la bonne voie pour atteindre l’objectif européen de réduction de la pauvreté. Dans le deuxième rapport, nous avons comparé la position de la Belgique sur le plan international. Pour le troisième rapport, nous avons mis en place une collaboration avec l’équipe BELMOD et l’équipe Soutien politique Indépendants pour étudier en détail le risque de pauvreté et le rôle de la protection sociale chez les indépendants.

La conclusion du premier rapport était claire : nous sommes sur la bonne voie pour atteindre les objectifs l’UE-2030 en matière de pauvreté.

Du côté francophone, La Dernière Heure et L’Avenir titraient : « Le nombre de personnes à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale diminue en Belgique : les objectifs de l’UE-2030 “sont à portée de main” ».

Du côté néerlandophone, De Standaard a également relayé le même message : “Halverwege het traject zit ons land goed op schema, zo blijkt uit het monitoringsrapport van de FOD Sociale Zekerheid”.

Le deuxième rapport a montré que la Belgique s’en sort remarquablement bien dans la lutte contre la pauvreté monétaire, mais qu’il reste beaucoup à faire concernant les familles où personne ne travaille. Ces messages positifs sur la pauvreté et le rôle de notre protection sociale à cet égard restent souvent trop méconnus dans le débat public. Nous avons contribué au débat de façon nuancée et grâce à une analyse chiffrée rigoureuse. Une étroite collaboration entre les services a permis de répondre aux nombreuses questions de la presse.

Nous professionnalisons la conception et la diffusion de nos statistiques

Le SPF Sécurité Sociale (DG Analyse & Monitoring) élabore des statistiques sur la protection sociale dans notre pays. Il s’agit en partie de statistiques qui trouvent leur source dans les obligations internationales, et en partie de statistiques élaborées de notre propre initiative dans un contexte national.  

Afin de rendre les chiffres relatifs à la protection sociale plus accessibles, la DG A&M publie aussi régulièrement des articles explicatifs destinés à interpréter et à replacer des chiffres spécifiques dans leur contexte. Outre la brochure contenant les données ESSPROS, plusieurs numéros de la série « Focus sur les chiffres » ont également été publiés en 2025, et présentent les nouveaux chiffres de manière concise. Les « Focus sur les chiffres » suivants ont été publiés :

• Dépenses de protection sociale : augmentation des dépenses en 2023 et 2024, après une baisse durant les années post-COVID-19 (09 décembre 2025)
• Dépenses de santé en Belgique : en 2023, les dépenses totales approchent à nouveau le niveau pré-covid (06 octobre 2025)
• « Risks that Matter » 2024 : Participation accrue des femmes sur le marché du travail ou augmentation de la migration : quelle réponse à prioriser face au vieillissement et à la pénurie sur le marché du travail ? (10 septembre 2025)
• Allocations aux personnes en situation de handicap : augmentation continue du nombre de bénéficiaires en 2024 (08 avril 2025)

En 2025, une grande attention a été accordée à l’élaboration d’une note de vision sur la modernisation des statistiques relatives à la protection sociale. Cette note de vision définit les orientations pour la production, le développement et la diffusion des statistiques pour la période 2025-2028. Elle doit permettre de mieux répondre aux besoins en statistiques de qualité sur la protection sociale, en tenant compte des ressources disponibles et dans le cadre de notre rôle d’organisation en réseau.

La mise en œuvre de la note de vision a déjà débuté en 2025. Dans ce cadre, une dernière version abrégée du « Vademecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique » a été publiée. Depuis les années 1980, le Vademecum retrace l’évolution des principaux indicateurs statistiques et financiers relatifs à la protection sociale. Étant donné qu’un certain nombre de statistiques importantes sont également disponibles en ligne, où elles sont mises à jour plus rapidement, une publication distincte est devenue moins nécessaire. Pour les statistiques restantes, une solution sera recherchée dans le cadre de la poursuite de la réforme. Un autre volet du processus de révision a également été lancé, à savoir l’élaboration d’un plan de communication pour les statistiques.

En tant qu’« autre autorité nationale » au sein du Système statistique européen, le SPF Sécurité sociale a participé aux groupes de travail mis en place par Statbel afin de donner suite aux recommandations concernant les statistiques publiques belges issues de l’examen par les pairs organisé par Eurostat en 2021. Le processus de révision des statistiques tient compte de ces recommandations.

Dans le cadre d’Eurostat, on soutient le renforcement des comptes de la santé, en accordant notamment une attention particulière aux soins de longue durée, ainsi qu’aux statistiques sur la protection sociale. En ce qui concerne ces dernières, des travaux sont en cours pour développer des statistiques relatives au nombre de bénéficiaires de certaines prestations. Alors que des chiffres sont déjà disponibles concernant le nombre de bénéficiaires dans le domaine des pensions, des efforts supplémentaires seront consentis pour étendre ces statistiques aux bénéficiaires de revenus minimums et d’allocations de chômage.

Illustration : le coût de la santé

En 2023, 10,8 % du produit intérieur brut a été consacré aux soins de santé en Belgique. Ce chiffre correspond à peu près au niveau de 2022 (10,7 %) et à celui des années précédant la pandémie (avec généralement un pourcentage avoisinant les 10,9 %). Cette année-là, les dépenses de santé ont été inférieures à celles de la France (11,5 %) et de l’Allemagne (11,7 %), mais supérieures à celles des Pays-Bas (9,8 %). Si l’on compare notre pays à d’autres pays d’Europe occidentale, la Belgique se situe dans la moyenne.

Source : SPF Sécurité Sociale

Ces estimations sont établies selon la méthodologie des comptes de la santé dite SHA (System of Health Accounts), mise au point par l’OCDE, Eurostat et l’OMS ; elles sont de plus en plus utilisées pour étayer les politiques au niveau de l’UE, comme dans le « rapport sur le vieillissement » et les recommandations spécifiques par pays adressées aux États membres.

Illustration : Quel est le niveau des dépenses sociales en Belgique ?

En 2023, les dépenses consacrées aux prestations de protection sociale s’élevaient à 165,8 milliards d’euros, soit une hausse de 8,2 % par rapport à 2022. Pour 2024, on prévoit une accélération de la hausse jusqu’à 177,9 milliards d’euros, soit une nouvelle augmentation de 7,3 %. Cela représenterait 28,7 % de notre PIB, contre 27,5 % en 2025. Bien que le niveau des dépenses soit supérieur à la moyenne de l’UE, les dépenses dans notre pays sont certes plus élevées qu’aux Pays-Bas, mais inférieures à celles de l’Allemagne et de la France.

Source : SPF Sécurité Sociale

Une politique sociale performante et tournée vers l’avenir repose sur des connaissances, des faits et des analyses. Dans un contexte social complexe et en perpétuelle mutation, il est essentiel que des choix politiques ne se fondent pas uniquement sur l’intuition ou sur des informations ad hoc, mais reposent sur des données fiables et des conclusions scientifiques. L’importance d’une politique pilotée sur les connaissances et étayée a de plus été explicitement soulignée dans l’accord de gouvernement fédéral, qui a plaidé pour un plus grand recours aux données, à l’analyse et à l’évaluation pour soutenir le processus politique. En confrontant systématiquement la politique à des preuves empiriques, les pouvoirs publics peuvent mieux répondre aux besoins de la société et accroître l’efficacité des mesures.

Dans ce cadre, les données administratives jouent un rôle crucial. Elles offrent un regard unique et détaillé sur la réalité sociale et celle du monde du travail en Belgique et permettent d’analyser la politique tout au long de la vie des citoyens. Les données administratives ne sont pas seulement récentes et exhaustives, mais elles permettent également d’assurer le suivi précis des mesures de politique et de les évaluer, sans que cela suppose une charge d’enquête supplémentaire pour les citoyens ou les entreprises.

Des outils d’analyse avancés font également un usage intensif de données administratives. C’est le cas du modèle de microsimulation BELMOD, qui identifie l’impact de mesures politiques sociales et fiscales, et se fonde en grande partie sur des sources de données administratives. Grâce à cette base de données, BELMOD peut simuler des choix politiques et analyser leurs effets sur différents groupes de population, ce qui permet aux décideurs politiques de choisir en toute connaissance de cause.

Le SPF Sécurité sociale travaille depuis de nombreuses années avec ses partenaires au décloisonnement des données administratives pour la science et la politique. En collaboration avec notamment le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS), le SPP Politique scientifique (BELSPO) et le monde académique, nous soutenons la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) qui a développé un datawarehouse marché du travail et protection sociale et en assure la gestion. Ce datawarehouse est actuellement une des plus importantes sources de données administratives dans notre pays et constitue un pilier essentiel pour l’analyse et le monitoring politique, la recherche scientifique et l’évaluation des mesures sociales. Et ce non seulement au niveau fédéral, mais également au niveau international, régional et même local.

Afin d’ancrer encore davantage les données administratives dans le fonctionnement quotidien, la cellule de connaissance Données administratives a été créée en 2024 avec le SPF ETCS. Cette cellule de connaissance a pour objectif de rassembler l’expertise, de renforcer la collaboration et de continuer à professionnaliser l’utilisation de données administratives pour l’analyse politique.

Par ailleurs, la Conférence interministérielle Emploi a demandé aux administrations compétentes de lancer une concertation interfédérale sur l’accès aux données administratives pour une politique pilotée sur les connaissances. Dans ce cadre, un groupe de travail technique interfédéral a été créé, BelAccess, dont le service Développement scientifique de la DG Analyse & Monitoring assure le secrétariat. Dans le courant de l’année 2025, un rapport a été rédigé dans lequel les défis majeurs relatifs à l’accès aux données ont été identifiés et expliqués. Le groupe de travail BelAccess a en outre formulé des recommandations concrètes pour un comité de pilotage interfédéral de haut niveau. Le rapport BelAccess ainsi que la note consolidée comprenant des actions concrètes à court et moyen terme par ce groupe de pilotage de haut niveau ont été présentés aux ministres fédéraux et régionaux de l’Emploi et des Affaires sociales.

Avec ces initiatives, le SPF Sécurité sociale souligne son engagement afin d’exploiter au maximum les données administratives en tant que fondement pour une politique sociale pilotée sur les connaissances et étayée.

Le paysage social belge repose sur de nombreux dossiers juridiques complexes et parfois sensibles. De la législation et des dossiers personnels à l’analyse de la manière dont les réglementations européennes peuvent être transposées au niveau belge. Ce n’est là qu’une partie des nombreuses tâches de la Direction générale Expertise juridique.

Outre le travail purement légistique (rédaction de textes réglementaires), la DG apporte un appui juridique et technique aux ministres et aux partenaires impliqués dans la préparation et la mise en œuvre des politiques.

En 2025, l’équipe Soutien politique Indépendants (SPI) a travaillé sur un projet axé sur l’information des travailleurs indépendants en matière d’incapacité de travail. L’objectif de ce projet était de dresser un tableau de l’information communiquée en matière d’incapacité de travail.

Rapport sur la pauvreté chez les travailleurs indépendants

L’année 2025 a également été marquée par un projet important pour l’équipe SPI : le rapport de suivi sur la pauvreté chez les travailleurs indépendants.

Contexte

Chaque année, l’équipe Statistics and Impact Assessment (SIMPA) de la Direction générale Analyse et Monitoring procède à une analyse de l’évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique, basée sur les données d’enquête européennes (EU-SILC).

Ces analyses indiquent clairement que, ces dernières années, la protection sociale a aussi permis de réduire le risque de pauvreté chez les travailleurs indépendants. Et ce, particulièrement en temps de crise. L’équipe SPI a soutenu ce projet en fournissant des analyses complémentaires basées sur les données BELMOD. Le modèle BELMOD a permis de déterminer de manière plus détaillée, pour un échantillon plus large, dans quelle mesure certaines prestations protègent les travailleurs indépendants contre le risque de pauvreté monétaire en Belgique.

Collaboration interéquipes

L’équipe SPI a accordé une grande importance à cette collaboration. En effet, la collaboration entre équipes/DG est l’un des principaux objectifs stratégiques de l’équipe SPI. La réalisation de cette analyse conjointe est le résultat de cette collaboration fructueuse.

En 2025, l’accord de gouvernement a donné le ton : des analyses approfondies, une concertation permanente avec les ministres et les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et un agenda chargé de projets structurels.

Gestion du contentieux au nom de l’État belge

Le nombre de dossiers de litige à traiter était particulièrement élevé en 2025. Au 31 décembre 2025, le nombre de dossiers en cours était de 17 % supérieur à la situation au 31 décembre 2024.

De nombreux recours ont été introduits contre les réformes récemment mises en place par le gouvernement, telles que la limitation de l’indexation des pensions des fonctionnaires, l’instauration de l’indemnité d’incapacité temporaire de travail pour les fonctionnaires et la suspension de l’enveloppe bien-être pour la période 2024-2029.

La gestion de ce contentieux a nécessité des analyses juridiques approfondies et une concertation à la fois avec les cellules stratégiques, les avocats et les IPSS concernées.

Des missions qui se recoupent

Les tâches principales du Conseil supérieur des volontaires et du Conseil consultatif fédéral des aînés sont les suivantes :

• Représenter structurellement les intérêts, besoins et droits des volontaires et des aînés dans la politique fédérale.
• Formuler des avis fondés et représentatifs pour les ministres qui les consultent, de façon à s’assurer que la réglementation réponde mieux aux besoins pratiques et aux spécificités de ces secteurs.
• Amplifier la voix des volontaires et des aînés dans le débat politique et social et contribuer ainsi à une société inclusive et valorisante pour ces personnes.
• Offrir aux organisations actives dans ces secteurs un canal structuré pour se rencontrer et partager leur expertise, leurs visions d’avenir et leurs préoccupations.

En 2025, le SPF Sécurité sociale a été reconnu Employeur pionnier pour la deuxième année consécutive. Cette reconnaissance intervient dans un contexte de changement et d’évolution des modes de travail, notamment lié au travail hybride.

L’organisation a poursuivi un travail sur sa culture organisationnelle en s’appuyant sur ses valeurs. Celles-ci ont été actualisées en 2025, alignées sur la mission et la vision du SPF, et complétées par l’intégration explicite de la durabilité.

Le comité de direction a engagé une démarche visant à préciser la signification des valeurs et leur mise en pratique. Ce travail a porté sur les attentes liées à la manière d’incarner les valeurs, sur la prise de décision et sur la manière d’assumer collectivement les choix effectués. Les accords d’équipe constituent un élément central de cette démarche, avec une attention particulière portée à la cohésion sociale dans le contexte du travail hybride.

Dans la continuité, la démarche a été déployée au sein de l’organisation. Des dizaines d’équipes ont élaboré leurs propres accords afin d’ancrer les valeurs dans leur fonctionnement et leur collaboration au quotidien.

Cette action s’inscrit dans une dynamique de collaboration entre les Management Officer de chaque DG, le middle management et les Business partners du service des ressources humaines, dans le cadre du renforcement d’une culture organisationnelle durable au sein du SPF Sécurité sociale.

En octobre, la réunion annuelle de l’ensemble des collaborateurs du SPF Sécurité sociale a été consacrée à la manière d’aborder le changement. Les échanges ont porté sur l’expression des points de vue et le respect des opinions. Les valeurs y ont été abordées comme des choix concrets pouvant être posés au quotidien. Dans ce cadre, le développement d’outils destinés aux cadres et aux équipes a été poursuivi afin de concrétiser cette approche.

Dans le cadre de sa contribution à une société juste, durable et inclusive, le SPF Sécurité sociale a lancé, en 2025, le déploiement de sa démarche qualité, considérée comme un levier essentiel de professionnalisation et de fiabilité de l’action publique.

Au niveau de la Direction-générale des Personnes handicapées (DG HAN), le SPF développe un système de qualité intégré en vue d’obtenir la certification ISO 9001 pour les processus liés à la prestation de services aux personnes en situation de handicap. Cette certification couvre les processus clés, de l’évaluation du handicap aux décisions administratives et aux contacts avec les citoyens. Elle vise également à consolider et à objectiver les efforts d’amélioration déjà entrepris ces dernières années au sein de la DG HAN, en les inscrivant dans un cadre structuré et reconnu.

Une gouvernance spécifique a été mise en place afin de structurer les processus, un système interne d’audits de qualité et la documentation nécessaires . Le système repose sur trois leviers : l’égalité d’attribution des droits, l’égalité d’accès aux droits et la perception positive des citoyens. Il vise à garantir des décisions correctes et prises en temps utile, des processus simplifiés et harmonisés, ainsi qu’un service fiable, empathique et efficace. Des projets d’amélioration transversaux ont également été lancés en matière de gestion des connaissances, des processus et des compétences afin de soutenir la certification ISO 9001.

Au niveau de l’ensemble du SPF, l’objectif est d’ancrer durablement une culture de la qualité et de l’amélioration continue. Cette démarche s’appuie sur des méthodologies claires, des processus structurés et les référentiels existants en matière de maîtrise de l’organisation. Les principes de la norme ISO 9001 sont progressivement intégrés dans les pratiques de gestion afin de renforcer la transparence, la traçabilité et la cohérence de l’action administrative.

À travers ces deux axes complémentaires, le SPF vise à offrir aux citoyens un service plus lisible, plus équitable et plus fiable, tout en garantissant aux ministres un appui administratif solide, documenté et orienté vers les résultats.

Dans le cadre de la nouvelle législature, le SPF a élaboré, au travers de nombreux groupes de travail internes et d’un séminaire avec son middle management, son nouveau plan stratégique pour la période 2025-2029.

Le plan stratégique constitue le cadre de référence pluriannuel du SPF Sécurité sociale. Il définit les orientations générales de l’organisation et les objectifs stratégiques qui structurent son action. Il précise la manière dont les priorités politiques sont traduites en actions administratives, dans le respect des missions confiées au SPF, et vise à garantir la cohérence et la continuité de l’action publique sur plusieurs années.

Sur la base des exposés d’orientation politique et des premières notes de politique générale de ses ministres de tutelle, le SPF a défini son champ d’intervention dans la mise en œuvre de l’Accord de Gouvernement. Il a également précisé l’organisation interne nécessaire pour soutenir au mieux les ministres, renforcé le développement d’une approche fondée sur les faits probants (evidence-based) et arrêté ses priorités en matière de service aux personnes en situation de handicap et aux travailleurs des arts.

En interne, le SPF a par ailleurs défini ses orientations en matière de gestion des connaissances, de maîtrise de l’organisation, de gouvernance informatique, de cybersécurité, de valeurs organisationnelles, de gestion durable, de communication et de gestion de la qualité.

Un exercice spécifique a été également mené afin d’identifier les tâches essentielles de l’organisation. Pour chaque domaine, une analyse a permis de déterminer les activités à maintenir prioritairement et celles dont la poursuite ne serait plus réaliste, au regard du contexte budgétaire, de leur plus-value sociétale et de la charge de travail constatée.

Une première proposition de plan stratégique a été transmise aux ministres compétents fin de l’année 2025.

Une transformation structurée et progressive

En 2025, le SPF Sécurité sociale a poursuivi sa réflexion sur l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) au sein de ses activités. Un Groupe de Travail dédié a coordonné cette démarche, avec une priorité : explorer de manière structurée et progressive le potentiel de l’IA tout en garantissant un usage responsable, conforme et utile.

Sensibiliser et accompagner

Tout au long de l’année, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des collaborateurs : partages d’informations, sessions d’échange et premières formations ciblées. Ces initiatives visaient à mieux comprendre les possibilités offertes par l’IA, mais aussi ses limites et ses risques. Une vision stratégique interne claire, destinée à structurer les prochaines étapes, a été approuvée par le Comité de direction et est en cours d’implémentation. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de tirer pleinement parti des atouts de l’IA afin ’améliorer la qualité des analyses, de renforcer l’efficacité des processus internes et de soutenir les collaborateurs dans leurs missions.

Encadrer les usages et maîtriser les risques

Une attention particulière est portée à l’éthique et au respect du cadre légal. Le SPF a contribué à la Charte fédérale pour l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle dans les services publics. Parallèlement, des lignes directrices internes ont été en préparation afin d’encadrer l’utilisation de l’IA par ses collaborateurs.

Dans ce cadre, la DG Expertise Juridique a conduit une analyse juridique approfondie de la législation applicable, notamment de l’IA Act, du RGPD et des textes connexes. 

Se projeter vers l’avenir

Le SPF analyse les outils disponibles sur le marché et échange avec d’autres institutions publiques. L’objectif est clair : faire de l’intelligence artificielle un outil au service des missions du SPF, dans une approche progressive, transparente et centrée sur l’humain.

L’IA fait désormais partie des objectifs stratégiques et opérationnels à long terme du SPF. Chaque direction-générale est invitée à intégrer cette évolution technologique dans ses réflexions et ses projets, afin d’identifier les usages pertinents, permettant d’augmenter l’efficience des objectifs des collaborateurs du service public au quotidien.

Déjà en 2024, les présidents du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) et du SPF Sécurité sociale ont exprimé la volonté de renforcer les liens entre leurs organisations. Cette démarche s’est concrétisée début 2025, à la suite de la conclusion d’un accord de gouvernement fédéral prévoyant une réorganisation des services publics fédéraux. Cette réorganisation devait être traduite dans une note élaborée au nom du Collège des présidents. Pour mener à bien ce travail, une taskforce fédérale spécifique a été constituée. Elle a développé plusieurs scénarios de réforme, sur la base desquels le Collège des présidents a présenté une proposition visant à redéfinir le paysage administratif fédéral Notre organisation s’est investie dans ce taskforce pour aboutir à un scénario qui est devenu l’un des éléments majeurs de cette réorganisation :  la fusion du SPF ETCS, du SPF Sécurité sociale et du SPP Intégration sociale. L’objectif est de créer un nouveau SPF capable de répondre plus efficacement aux enjeux futurs en matière d’emploi et de protection sociale. En décembre, le gouvernement a confirmé officiellement ce regroupement.

Cette fusion n’est pas une fin en soi, elle rend les administrations concernées plus fortes, plus agiles et les préparent mieux aux défis de demain. 

Les avantages que nous voulons réaliser grâce à cette fusion sont :

• Renforcer l’expertise en réunissant et en partageant les compétences, les connaissances et les données.
• Avoir une politique transversale plus cohérente et plus efficace dans les domaines stratégiques. Afin d’avoir une politique forte et orientée vers l’avenir dans les domaines de la politique sociale.
• Améliorer les processus internes en partageant les bonnes pratiques et en harmonisant les méthodes de travail. En libérant des ressources dans le fonctionnement interne, nous augmentons notre capacité à assumer nos tâches essentielles.
• Optimiser les ressources en unissant nos moyens financiers et notre personnel et en absorbant ainsi les économies sans mettre nos tâches essentielles en danger.

En décembre 2025, à l’occasion de la Journée internationale des personnes en situation de handicap, le SPF Sécurité sociale a organisé la conférence « Tous talents comptent ». Cet événement s’inscrit dans la dynamique fédérale visant à renforcer l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des administrations publiques.

La conférence a réuni des collaborateurs fédéraux, des experts, des représentants associatifs et institutionnels ainsi que des personnes concernées. Les échanges ont porté sur les pratiques existantes et les leviers permettant de favoriser une inclusion durable, notamment en matière de recrutement, d’accompagnement et de gestion des parcours professionnels.

Les travaux menés s’inscrivent dans le cadre du suivi du quota légal de 3 % et des actions coordonnées par la CIPH/CNPH. Les résultats récents confirment la progression du SPF Sécurité sociale, avec un taux de collaborateurs en situation de handicap supérieur à 4,4 % en 2024, plaçant l’organisation parmi les administrations fédérales les plus avancées en la matière.

Les interventions et témoignages ont mis en évidence l’importance des aménagements raisonnables, la complexité de la combinaison emploi/allocations et l’existence d’un écart structurel en matière d’emploi. La conférence a ainsi contribué à alimenter la réflexion et à soutenir les actions en faveur d’une inclusion professionnelle effective et durable.

Un nouveau modèle de facturation électronique

En Belgique, la facturation via le réseau électronique Peppol est devenue obligatoire, depuis le 1er janvier 2026, pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Cette obligation génère des conséquences importantes dans l’organisation du travail comptable des fournisseurs du SPF mais aussi des collèges du service Budget et Contrôle de Gestion. En 2025, notre service de Budget a déjà pris des actions afin que la transition se déroule aussi harmonieusement que possible. Un petit point sur la situation.

Les défauts de jeunesse du nouveau système : nos collègues sont prêts à intervenir

Un nouveau système entraîne régulièrement des problèmes imprévus. Ainsi, quelques défauts de jeunesse ont déjà été constatés chez Peppol. Il semble y avoir des problèmes avec les coûts d’implémentation ; les interfaces comptables inadaptées ; la dépendance au réseau Peppol.

Ces soucis ne manquent évidemment pas d’avoir un impact sur le travail de nos collègues du service Budget et Contrôle de gestion qui sont en première ligne avec les fournisseurs. Ainsi il faut constamment informer, rassurer, conseiller sur des processus qui n’ont pas été générés directement par notre SPF.

Ainsi, dans le courant 2025, de nombreux courriers personnalisés, des e-mails explicatifs, des documents FAQ, des guides pratiques ont été communiqués à nos fournisseurs.

Un petit webinaire d’information a été tenu afin d’informer le mieux possible les médecins externes travaillant au bénéfice de la DG Personnes handicapées. Ces derniers sont des fournisseurs particulièrement précieux en tant que partenaires importants dans le process d’évaluation de la DG HAN.

Les différentes actions que nous avons entreprises au cours de l’année écoulée ont permis à nos fournisseurs de bénéficier d’un soutien lors de la transition vers Peppol. Grâce à ces actions axées sur le client, nous souhaitons, en tant que SPF, nous profiler comme un partenaire fiable avec lequel il est agréable de collaborer. En 2026, nous poursuivrons sur cette lancée et nos collègues du service budget se démènent afin de trouver, en collaboration avec les fournisseurs, des solutions aux divers problèmes rencontrés.

En 2023, une nouvelle plateforme de marchés publics a été mise en service. Cette plateforme créée à l’initiative du SPF BOSA est encore en plein développement. Elle évolue progressivement vers une solution complète pour la gestion des marchés publics de bout en bout.

Poursuite de la transformation numérique des processus d’approbation

Projet pilote «  approval books »

En 2024, le SPF Sécurité sociale a participé au projet pilote « approval books » visant à numériser les flux d’approbation internes dans le cadre des marchés publics. En effet, la publication et l’attribution d’un marché nécessitent de passer par plusieurs étapes formelles d’approbation, notamment des avis, des signatures et des contrôles administratifs par différents acteurs. Jusqu’à présent, ce processus se déroulait principalement par échange d’e-mails.

Dans le cadre de ce projet pilote, cette procédure est intégrée à la plateforme au moyen d’un flux de travail numérique. À cet effet, la cellule Marchés publics a développé en 2025 des modèles standardisés qui peuvent être utilisés dans les dossiers afin d’obtenir efficacement les approbations nécessaires. Le déploiement de ces flux d’approbation numériques dans l’ensemble de l’organisation est prévu dans le courant de l’année 2026.

Gains d’efficience et avantages

Ces flux d’approbation numériques offrent des avantages importants :

• Simplification administrative : les approbations se déroulent de manière automatique et structurée, sans échange d’e-mails.
• Optimisation de l’utilisation des données : les documents étant stockés de manière centralisée dans la plateforme, l’envoi répété de pièces jointes n’est plus nécessaire.
• Transparence accrue : les parties prenantes peuvent suivre directement la progression des approbations.
• Facilité d’utilisation : les documents peuvent être signés directement sur la plateforme, sans stockage local ni opérations supplémentaires.

Cette évolution contribue à réduire structurellement la charge administrative, la consommation de données et les besoins en stockage informatique.

Soutien au processus d’achat : la fonction d’assistant

Outre les flux d’approbation, une fonctionnalité nommée « l’assistant » a également été développée. Cet outil visualise les différentes étapes du processus d’achat et fournit, pour chaque phase, une liste de contrôle des tâches à effectuer. Le suivi du processus s’en trouve renforcé, le risque d’erreurs est réduit et les données collectées peuvent être utilisées ultérieurement à des fins de reporting. La cellule Marchés publics a configuré les modèles nécessaires dans la plateforme en 2025 et commencera par tester les fonctionnalités de ce module dans son propre service.

Perspectives d’avenir

La poursuite du développement de la plateforme reste une priorité. À court terme, une fonctionnalité supplémentaire est attendue ; elle permettra de gérer et de confirmer directement dans la plateforme les participations à des marchés publics communs.

Comment notre organisation réaffirme son engagement en faveur des collaborateurs

En 2025, les Services du Président ont procédé à une refonte en profondeur de nos cinq valeurs. Le comité de direction a formellement approuvé la reformulation et a ajouté une sixième valeur : la durabilité. Nous défendons désormais six valeurs qui, ensemble, constituent l’ADN de notre organisation et guident notre manière de collaborer, de prendre des décisions et d’interagir avec nos collègues et nos partenaires.

Les valeurs déterminent notre comportement dans diverses situations. Chacun applique – consciemment ou inconsciemment – son propre cadre de valeurs. En tant qu’organisation également, nous définissons clairement nos principes. Nos six valeurs contribuent à définir qui nous sommes, ce que nous faisons et comment nous le faisons. Nous sommes heureux de vous les présenter ci-dessous.

Les 6 valeurs auxquelles souscrit le SPF Sécurité sociale

Solidarité

Nous œuvrons ensemble à une protection sociale performante et une société inclusive, pour aujourd’hui et pour demain. Nous travaillons en équipe et en réseaux au sein de notre SPF et nous nous soutenons mutuellement.

Respect

Dans nos réflexions et nos actions, nous sommes ouverts aux autres et à leurs convictions, nous croyons à la force d’une société inclusive.

Nous nous efforçons de faire preuve d’équité et de respect mutuel dans tout ce que nous faisons et dans notre communication au sein de notre SPF et envers nos parties prenantes.

Confiance

La confiance est au cœur de toutes nos relations. Nous dialoguons en toute transparence et impartialité dans notre SPF et avec nos parties prenantes et nous construisons des partenariats solides.

Nous établissons des accords clairs et fiables, que nous respectons. La confiance appelle la confiance et exige le sens des responsabilités.

Développement

Nous créons, pour nous-mêmes et pour les autres, des opportunités d’évolution et d’épanouissement personnels. Nous donnons, demandons et accueillons le feed-back afin de permettre à chacun de progresser et d’améliorer nos résultats.

Nous sommes une organisation apprenante et tournée vers l’avenir, où l’innovation, l’expérimentation, la cocréation, les réseaux et le partage des connaissances occupent une place centrale. Nous aspirons ensemble à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Orientation résultats

Nous visons l’excellence professionnelle et nous fournissons des produits et services de qualité, innovants et orientés usagers.

Nous atteignons nos objectifs grâce à une utilisation judicieuse des ressources, en partageant nos connaissances, en co-créant et en nous appuyant sur des pratiques fondées sur des données probantes.

Nous assurons le suivi de nos objectifs et nous procédons à des ajustements si nécessaire.

Durabilité

Nous garantissons des services accessibles et équitables aujourd’hui, tout en préservant la capacité des générations futures à vivre dans un environnement sain.

Nous intégrons les principes de bonne gouvernance, de transparence, de diversité et d’inclusion, de collaboration et dynamique participative (bottom-up), de co-création (verticale et horizontale) et un environnement de travail sain comme leviers fondamentaux pour un développement réellement durable et équitable.

La durabilité : une nouvelle valeur pour une organisation en transition

L’ajout de la valeur « durabilité » reflète notre rôle en tant qu’organisation en mouvement. Le comité de direction souligne l’importance d’une approche du travail axée sur les valeurs : celle-ci renforce le bien-être des collaborateurs, favorise la réalisation de nos objectifs et contribue à concrétiser notre mission et notre vision.

Donner vie à nos valeurs

En 2025, nous avons également pris des mesures importantes afin de rendre nos valeurs tangibles. Chaque équipe a rédigé sa propre charte, qui définit la manière dont ces six valeurs s’expriment concrètement dans le travail quotidien. Ainsi, nos valeurs ne sont pas que de simples mots sur le papier, elles se matérialisent dans notre fonctionnement et constituent pour chaque collaborateur des repères familiers et partagés.

Notre SPF entend être une organisation agile et performante, ce qui nécessite un leadership fort à tous les niveaux. En décembre 2025, les 26 cadres intermédiaires, c’est-à-dire les dirigeants qui travaillent directement pour les membres du comité de direction, ont achevé leur parcours de leadership de deux ans et demi. 

Ils continueront à se réunir trois à quatre fois par an lors de rencontres de réseautage afin de professionnaliser davantage leur approche, d’échanger de bonnes pratiques, de réfléchir ensemble et de poursuivre leur développement.

En 2025, nous avons également lancé un programme de leadership destiné aux coordinateurs, les responsables des équipes sous l’autorité hiérarchique des cadres intermédiaires. Ce programme est constitué de quatre modules :

• Moi en tant que dirigeant au sein du SPF
• Gérer et guider mon équipe
• Construire mon équipe
• Motiver et développer mon équipe, la faire grandir

Ce programme alterne séances de formation et d’intervision permettant de discuter de situations difficiles et d’échanger des astuces. Après chaque module, chaque coordinateur rédige un rapport réflexif et en discute avec son « buddy », un autre coordinateur membre du groupe, en vue d’aboutir à un plan personnel de développement.

Avec ces initiatives en matière de leadership, nous continuons d’investir dans nos dirigeants et donc dans la stratégie future de notre SPF.

Fin 2024, notre SPF a mené, en collaboration avec Empreva, une analyse détaillée des risques psychosociaux au travail. Cette enquête fondée sur des données scientifiques nous donne des indications précieuses sur les facteurs de risque et de protection au sein de notre organisation.

Les résultats ont été examinés en détail dans toutes les directions générales (DG) au cours de l’année 2025 et constituent aujourd’hui la base de plans d’action tant au niveau du SPF que des DG. Ces plans ont été présentés au comité de concertation de base Prévention et Protection au Travail et font l’objet d’un suivi trimestriel.

Cette approche fondée sur des éléments probants cadre parfaitement avec la politique globale en matière de bien-être élaborée par le service RH. Cette politique, approuvée formellement par le comité de direction en septembre 2025, considère le bien-être comme un levier stratégique de la motivation, de la résilience et de la performance. Elle met en avant la responsabilité partagée, la collaboration pluridisciplinaire et l’amélioration continue.

La politique en matière de bien-être, le plan d’action et leur mise en œuvre nous permettent, en tant qu’organisation, de continuer à construire pas à pas un environnement de travail sain, motivant et durable pour l’ensemble de nos collaborateurs.