Chiffres clés

• 589 580 personnes bénéficient d’une reconnaissance du handicap de la part de la DG HAN
• Nos évaluateurs ont effectué 160 722 évaluations du handicap en 2024.
• 253 866 personnes reçoivent une allocation chaque mois : 25 740 personnes reçoivent uniquement des allocations de remplacement de revenus, 102 576 personnes reçoivent uniquement des allocations d’intégration, 125 550 personnes combinent les deux allocations.
• Au total, les allocations versées représentent un montant de 2,78 milliards d’euros
• Montant mensuel moyen : 934 EUR
• 513 449 cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap en circulation, dont 77 846 délivrées en 2024

Dossiers d’allocations traités

• source interne = à l’initiative de la DG HAN
• Source externe = à l’initiative de la personne en situation de handicap
• Temps médian de traitement = nombre de jours calendrier entre l’introduction de la demande par le citoyen et notre décision

Fournir un service de qualité, c’est un effort constant

Pour accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap, la DG HAN utilise trois leviers : l’égalité d’accès aux droits, l’égalité d’attribution des droits et l’expérience optimale vécue par le citoyen dans l’exercice de ses droits.

Afin de garantir cela, la DG HAN a mis en place une cellule “Gestion de la Qualité” fin 2023 qui mettra en place un système global de gestion de la qualité.

La DG HAN s’est d’ailleurs fixé comme objectif d’atteindre la norme ISO 9001 en 2026, en la traduisant dans son fonctionnement. C’est une norme internationalement reconnue pour les systèmes de qualité. En adoptant l’approche qualité et en visant la norme ISO 9001, la Direction générale Personnes handicapées s’engage à améliorer constamment ses processus pour offrir des services de qualité optimale aux citoyens.

Concrètement, qu’est-ce qui a été fait en 2024 ?

En 2024, l’accent a été mis sur la vérification des décisions administratives, le renforcement de la formation des collaborateurs et la définition des objectifs du système de gestion de la qualité.

La DG HAN examine trois processus différents : les processus administratifs, les processus de contact avec les citoyens et l’évaluation multidisciplinaire du handicap.

Processus administratifs

L’un des projets majeurs de cette année a été le lancement du processus de vérification des dossiers. En 2024, 1 dossier sur 20 a ainsi été contrôlé par des experts qualité, pour assurer une amélioration continue et une meilleure harmonisation des pratiques dans le traitement des dossiers administratifs. Nous sommes à une moyenne de 92,64% de dossiers répondant aux plus hauts critères de qualité.

Processus de contact avec le citoyen 

Afin d’améliorer les contacts avec le citoyen, la DG HAN a travaillé sur la migration vers un nouvel outil pour répondre aux appels et aux formulaires de contact.  Depuis la migration vers ce nouvel outil, des enquêtes de satisfaction sont envoyées après les appels et les demandes transmises via les formulaires de contact.

Entre juin et décembre 2024, 7 267 enquêtes ont été complétées après les appels. Les résultats de ces enquêtes démontrent que 70 % des répondants ont indiqué être « très satisfaits » de la qualité globale de l’interaction. En savoir plus

Évaluation multidisciplinaire

Depuis 2022, nos équipes d’évaluation du handicap travaillent non seulement avec des médecins, mais aussi avec des psychologues, des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des travailleurs sociaux et des infirmières, afin d’aborder le handicap sous tous les angles possibles et de dépasser l’approche purement médicale.

En 2024, toutes les équipes multidisciplinaires ont été renforcées. En savoir plus

Qu’est-ce qu’une allocation ?

Une allocation est une somme d’argent qu’une personne reçoit chaque mois à titre d’aide. La DG HAN octroie deux types d’allocations : l’allocation de remplacement de revenus (ARR) est destinée aux personnes qui ne peuvent pas ou peu travailler en raison d’un handicap. Ces personnes ont une ‘capacité de gain’ moindre. Cela veut dire qu’elles ne peuvent gagner que moins d’un tiers de ce qu’une personne sans handicap peut gagner sur le marché du travail. L’allocation d’intégration (AI) est destinée à compenser partiellement les coûts supplémentaires qu’une personne doit supporter en raison de son handicap afin de pouvoir participer à la vie sociale (intégration).

De plus amples informations sont disponibles sur notre site web.

Une nouvelle mesure permet aux chômeurs de longue durée en situation de handicap de (re)commencer le travail sans risque financier

La crainte de perdre leur soutien financier a souvent dissuadé les chômeurs de longue durée en situation de handicap de participer au marché du travail. Pour lever cet obstacle, le gouvernement fédéral a décidé en 2024 de faciliter le cumul de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) avec des revenus du travail pour les personnes qui reprennent le travail après au moins deux ans d’inactivité. Ces personnes bénéficieront d’une exonération plus importante des revenus du travail pendant deux ans pour le calcul de l’allocation de remplacement de revenus. Cette mesure s’applique aux personnes qui ont (re)commencé à travailler en 2023 ou plus tard, mais pas avant.

Plus d’informations

Diminuer le non-recours aux droits en comprenant mieux les causes

La DG HAN s’engage à ce que chaque personne ayant droit à son soutien puisse effectivement en bénéficier. Malheureusement, certaines personnes ne font pas valoir leurs droits, c’est-à-dire qu’elles ne bénéficient pas des allocations ou autres avantages auxquels elles ont pourtant droit. Nous appelons ça le “non-recours aux droits” ou “non take-up” (NTU).

Pour lutter contre ce phénomène et, in fine, mettre en place des actions pour faire en sorte que de plus en plus de personnes en situation de handicap fassent valoir leurs droits, la DG HAN a fait réaliser une étude sur les causes du non-recours aux droits en 2024.

Les objectifs de cette étude étaient multiples :

• S’accorder sur une définition commune du non-recours aux droits (ou non take-up, NTU) dans le contexte du handicap ;
• Comprendre les causes du NTU ;
• Proposer des actions ciblées, en intégrant celles existantes ou identifiées, afin de réduire le NTU ;
• Développer une méthodologie d’évaluation de l’impact des actions de la DG HAN contre le NTU.

Aussi, nous avons mené une enquête en ligne, également diffusée par l’intermédiaire de nos partenaires directement en contact avec les personnes en situation de handicap. L’enquête a remporté un fier succès puisque 2 560 réponses utilisables ont été collectées.

Près de la moitié des personnes interrogées ont déclaré avoir rencontré des difficultés dans au moins un des services de la DG HAN. Les différences régionales et la nature du handicap jouent un rôle dans la proportion de NTU. Par exemple, les personnes en situation de handicap mental sont plus susceptibles d’être touchées par le NTU.

Les problèmes les plus fréquemment signalés sont les difficultés administratives, le manque de connaissances et un accompagnement insuffisant. Les personnes interrogées ont souligné la nécessité de simplifier les procédures, d’améliorer la communication et de fournir un soutien personnalisé.

L’étude se termine par la présentation d’un plan d’action détaillé prévu pour 2025.

Qu’est-ce qu’une carte de stationnement ?

La carte de stationnement permet aux personnes en situation de handicap, en tant que conducteur et passager, de stationner sur des places réservées en Belgique. Vous trouverez plus d’informations sur notre site web.

Un nouvel outil pour consulter le nombre de cartes de stationnement délivrées par commune

En 2024, la DG HAN a développé un outil qui permet de connaître le nombre de cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap en Belgique. Il est possible de le visualiser par commune, par ville, par région ou pour l’ensemble de la Belgique. L’outil est disponible sur son site web afin de le rendre accessible à tous ses groupes cibles, tant les professionnels que les citoyens.

Pourquoi cet outil ? La DG HAN reçoit régulièrement des questions sur le nombre de cartes de stationnement en circulation. Cet outil permet de répondre proactivement et de manière transparente à ces demandes.

Les chiffres de cet outil seront mis à jour 2 fois par an pour garantir l’actualisation des informations.

En savoir plus

Qu’est-ce qu’une évaluation du handicap ?

À la DG HAN, environ 160 000 personnes voient leur handicap évalué chaque année. Évaluation, qui permet d’accéder à des aides telles qu’une allocation ou une carte de stationnement.

Cette évaluation se fait généralement lors d’un rendez-vous avec nos évaluateurs. Cette évaluation n’est pas un diagnostic médical. Nos évaluateurs examinent les rapports médicaux des médecins traitants mais ils cherchent surtout à comprendre comment le handicap affecte la vie quotidienne d’une personne : peut-elle cuisiner de manière autonome, se laver, se déplacer ou travailler ? Cette approche personnalisée prend plus de temps, mais elle garantit que chacun bénéficie d’un soutien adapté.

Depuis 2022, la DG HAN a adopté une approche multidisciplinaire : l’évaluation du handicap n’est plus réalisée uniquement par des médecins, mais également par des ergothérapeutes, physiothérapeutes, travailleurs sociaux et psychologues afin d’évaluer le handicap dans son ensemble. Dans chacun de nos 10 centres de reconnaissance du handicap, ils discutent en équipe des évaluations de manière à couvrir tous les aspects du handicap : médical, social, émotionnel et fonctionnel. De cette manière, la DG HAN garantit une évaluation équitable et approfondie partout en Belgique, quel que soit le lieu d’introduction de la demande.

De nouveaux recrutements pour améliorer les services aux citoyens

Afin d’améliorer ses services aux citoyens, de les rendre plus efficaces et qualitatifs, la DG HAN a renforcé toutes les équipes multidisciplinaires d’évaluation du handicap avec de nouveaux recrutements. Dans presque chacune des 10 équipes régionales, il y a maintenant un évaluateur kinésithérapeute ou ergothérapeute, un infirmier, un travailleur social et un psychologue. Dans les équipes chargées d’un grand nombre de dossiers, il y a un ou deux évaluateurs supplémentaires. Des médecins coordinateurs supplémentaires ont également été recrutés en 2024, de sorte que chaque équipe en compte désormais au moins deux.

Vers une réduction des délais d’attente

En 2024, une procédure uniforme pour une politique de dossiers ‘sur pièces’ a été développée. Il s’agit de dossiers pour lesquels les évaluateurs prennent une décision sur  base des informations contenues dans le dossier, sans inviter la personne au centre de reconnaissance du handicap. Ce processus fait partie du nouveau système de gestion de la qualité. Il  est importantcar nous voulons harmoniser les méthodes de travail entre les différentes équipes afin de réduire les délais d’attente.

Vers une vue d’ensemble du handicap

L’année 2024 a également vu les premières étapes de la refonte des fiches de pathologie (qui donnaient auparavant principalement des explications médicales sur certaines conditions) afin qu’elles soient rendues plus claires  pour les évaluateurs. Des lignes directrices plus concrètes seront également ajoutées. Ainsi, nous allons au-delà de l’approche purement médicale du handicap.

Qu’est-ce que la European Disability Card ?

La European Disability Card (EDC) est une initiative européenne ayant pour but d’améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société en facilitant leur participation aux activités sportives, culturelles et de loisirs. En Belgique, le SPF Sécurité sociale est l’un des six organismes qui délivrent la European Disability Card.

Grâce à plus de 500 partenaires, cette carte offre de nombreux avantages tels que des visites adaptées, des événements spéciaux ou des réductions. Elle peut être utilisée pour visiter des musées, accéder à des clubs sportifs, des piscines, des parcs d’attractions, etc. La découverte commence sur www.eudisabilitycard.be.

La European Disability Card arrive désormais automatiquement dans les boîtes aux lettres des personnes en situation de handicap!

Chaque personne qui est reconnue en tant que personne en situation de handicap a droit à l’EDC. Depuis janvier 2024, les personnes en situation de handicap ne doivent plus demander elles-mêmes leur European Disability Card : toute personne dont le handicap est reconnu recevra automatiquement la carte. La carte est valable 5 ans et est renouvelée automatiquement si la personne remplit encore les conditions.

Les personnes qui ont déjà reçu une reconnaissance avant 2024 peuvent bien sûr encore demander la carte via My Handicap, sans autres démarches. Elles la recevront dans les 30 jours.

Chiffres clés

Formulaires de contact

Nous avons répondu à 239 395 formulaires de contact.

Plus de 75 % ont reçu une réponse dans les deux jours ouvrables, plus de 90 % dans les cinq jours ouvrables.

Accessibilité téléphonique

Pour l’ensemble de l’année 2024, le taux d’accessibilité était de 64 %, soit une belle amélioration par rapport aux 51 % de 2023.

En décembre 2024, nous avions un taux d’accessibilité téléphonique de 81%. Ce pourcentage d’accessibilité est calculé sur l’ensemble des appels que nous recevons pendant les heures d’ouverture du numéro 0800

Nous avons reçu 514 960 appels pendant les heures d’ouverture du numéro 0800.

> 403 755 appels à un calltaker

Nous avons répondu à 220 286 appels (54%) provenant de 108 609 personnes.

> 109 631 appels sans volonté de parler à un calltaker (date de paiement ou demande d’attestation), de la part de 69 868 personnes

Un appel dure en moyenne 4 minutes.

* Accessibilité par mois

Les citoyens parviennent plus facilement à joindre la DG HAN par téléphone

Pour l’ensemble de l’année 2024, le taux d’accessibilité était de 64 %, soit une nouvelle amélioration par rapport aux 51 % de 2023. En décembre 2024, la DG HAN avait un taux d’accessibilité téléphonique de 81%. Ce pourcentage d’accessibilité est calculé sur l’ensemble des appels que nous recevons pendant les heures d’ouverture du numéro 0800, c’est-à-dire du lundi au vendredi de 9h à 12h30.

Que les citoyens puissent avoir une réponse rapide à une question concernant leurs droits ou leurs dossiers est une priorité absolue pour la DG HAN. C’est pourquoi, différentes actions visant à améliorer l’accessibilité téléphonique ont été mises en place en 2024 :

• Le recrutement de nouveaux gestionnaires des relations usagers (qui répondent aux appels et aux formulaires de contact), qui sont désormais au nombre de 105.
• Un plan d’action déployé en juillet pour améliorer l’accessibilité téléphonique grâce à des mesures organisationnelles au sein des équipes régionales et à des ressources supplémentaires pour la téléphonie. Cela nous a permis de mieux aligner l’accessibilité téléphonique entre les groupes linguistiques.
• Le développement d’un nouvel outil de planification qui identifie les heures et les jours où il y a beaucoup d’appels afin de mieux répartir les agents qui répondent au téléphone.
• La migration vers un nouvel outil de réponse aux appels et aux formulaires de contact qui permet d’évaluer la satisfaction de nos usagers en permanence.

Les centres de reconnaissance du handicap : un nouveau point de contact direct pour les personnes en situation de handicap

Pour l’évaluation de leur handicap, nous invitons nos usagers dans dix  centres de reconnaissance du handicap, répartis dans toute la Belgique.

Depuis 2024, nous proposons également d’autres services dans ces centres. Les personnes qui préfèrent ne pas appeler notre numéro 0800 ou utiliser le formulaire de contact peuvent s’y rendre pour poser leurs questions d’ordre général. La majorité de nos centres sont ouverts au public sans rendez-vous tous les jours ouvrables durant les heures de bureau. C’est un grand pas vers plus d’accessibilité !

Nos assistants sociaux accompagnent les personnes en situation de handicap vers nos services

Sans les assistants sociaux, la DG HAN serait complètement différente. Aux côtés des responsables des relations avec nos usagers, les assistants sociaux font le lien entre nos services et les citoyens. Ils veillent à ce que les personnes en situation de handicap soient informées de leurs droits et puissent y accéder. Mais, leur travail va bien au-delà de la simple transmission d’informations. Ils apportent un soutien et réfléchissent ensemble en créant un lien indispensable tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de notre organisation.

Assurer une accessibilité pour les citoyens …

Chaque jour, les assistants sociaux répondent à de nombreuses questions par courrier et par téléphone. Ils constituent également un point de contact physique important de  première ligne : ils organisent des journées de permanence dans presque toutes les communes belges. Vous pouvez consulter le nombre de journées de permanence près de chez vous sur l’outil de notre site web.

Les citoyens, avec ou sans dossier, peuvent venir à ces journées de permanence avec toutes leurs questions. Lors de salons tels que REVA, la Journée mondiale des sourds et En route vers mon avenir, les assistants sociaux font connaître nos services au public. Leurs efforts permettent à des personnes d’accéder aux bonnes informations quant à leurs droits. Ainsi, ils jouent un rôle crucial dans la lutte contre le non-recours aux droits.

Et les professionnels

Nos assistants sociaux donnent également des séances d’information aux professionnels sur le fonctionnement de la DG HAN. Cela peut aller d’une présentation de notre législation à une formation pratique sur l’utilisation de My Handicap. Indispensable !

Chiffres clés

• Le SPF Sécurité sociale emploie 710 personnes.
• 376 travaillent pour la DG HAN : 10 centres régionaux, chacun avec un directeur de centre.
• 21 médecins coordinateurs travaillent avec 45 évaluateurs sur l’évaluation du handicap
• 210 personnes s’occupent de l’accueil, de la gestion des dossiers et du contact avec les citoyens.
• 52 assistants sociaux accompagnent les personnes en situation de handicap dans nos services.

Investir dans un leadership fort : un trajet de développement  sur mesure pour nos cadres intermédiaires

Le SPF Sécurité Sociale veut être une organisation performante, ce qui nécessite un leadership fort à tous les niveaux. Le management intermédiaire joue un rôle crucial. Notre SPF compte 26 cadres intermédiaires répartis dans les différents départements. À la DG HAN, il s’agit des 10 directeurs des centres de reconnaissance du handicap et des coordinateurs des quatre équipes qui fournissent un soutien au management et à la politique. Pour les soutenir et les guider, un programme de leadership a été lancé. Il a été entièrement développé par notre propre département RH (talent service).

En savoir plus

Un an d’existence pour la Commission du travail des arts

Le 1^er janvier 2024 a marqué la création de la Commission du travail des arts et l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour les travailleurs des arts.

Cette commission indépendante est chargée d’octroyer l’attestation du travail des arts aux personnes qui en font la demande. Avec cette attestation, les travailleurs des arts peuvent accéder à des mesures spécifiques de sécurité sociale, adaptées aux réalités du secteur artistique.

Une commission à l’expertise diversifiée

La Commission du travail des arts est composée

• d’experts du travail des arts proposés par les fédérations des arts ;
• de représentants de l’ONSS, de l’INASTI et de l’ONEM ;
• de représentants des organisations syndicales et des organisations d’employeurs et d’indépendants ;
• de représentants des Communautés (facultatif).

Vous voulez en savoir plus ? Découvrez tous les détails de la Commission du travail des arts sur notre site web www.workinginthearts.be.

Un appui du SPF Sécurité sociale

Bien que la Commission du travail des arts soit une instance indépendante, elle bénéficie de l’appui du SPF Sécurité sociale, et plus particulièrement de l’équipe Working in the Arts (WITA) de la DG Expertise juridique.

L’équipe WITA assure non seulement le secrétariat de la commission, mais elle joue aussi un rôle essentiel en matière de communication, d’assistance juridique et de rédaction de rapports. L’équipe WITA constitue également la première ligne de contact avec les travailleurs des arts en répondant à de nombreuses questions par téléphone ou par courriel.

Composée de juristes, d’un coach en TIC, d’un expert culture, d’experts détachés de l’INASTI et de l’ONEM ainsi que de membres du secrétariat, l’équipe WITA œuvre au quotidien pour garantir le bon fonctionnement de la Commission.

Découvrez les collaboratrices et collaborateurs de l’équipe WITA sur notre site web www.workinginthearts.be.

Une première année marquée par un grand nombre de demandes

Au terme de cette première année, la commission a délivré pas moins de 1.867 attestations du travail des arts. Grâce aux mesures transitoires, de nombreux travailleurs des arts ont également pu obtenir automatiquement une attestation, portant le total à 13.623 (chiffre du 27 mars 2025) attestations du travail des arts actuellement en circulation.

Ces chiffres illustrent le rôle central joué par la commission et l’équipe WITA. Leur travail quotidien assure aux travailleurs des arts la reconnaissance et la protection sociale nécessaires à l’exercice de leur métier.

Pour en savoir plus sur l’attestation du travail des arts et la protection sociale qui lui est associée, rendez-vous sur notre site web www.workinginthearts.be.

L’année 2024 en quelques chiffres clés

• Nombre de demandes d’attestations reçues : 3.729
• Nombre d’attestations délivrées (par type d’attestation) :
  • attestations ordinaires : 35
  • attestations starter : 315
  • attestations plus : 1.517
• nombre de réunions des différentes chambres de la commission
  • chambre plènière : 8
  • chambres élargies : 11
  • chambres restreintes FR : 70
  • chambres restreintes NL : 51
  • chambres restreintes DE : 6

Les gestionnaires de dossiers de l’équipe WITA certifiés Connectoo

Près de la moitié de la population adulte de notre pays n’a pas de contact numérique avec les services publics.

Cependant, la demande d’une attestation du travail des arts se fait d’une manière entièrement numérique, comme de nombreuses autres démarches administratives.

C’est pourquoi l’équipe WITA s’est engagée activement auprès des travailleurs des arts qui sont moins familiarisés avec le numérique.

Tous les gestionnaires de dossiers et le coach IT de l’équipe WITA sont désormais certifiés Connectoo. Ils peuvent ainsi aider au mieux les travailleurs des arts qui rencontrent des difficultés pour compléter leur dossier et demander l’attestation du travail des arts.

Connectoo, qu’est-ce que c’est ?

Connectoo est une formation destinée aux fonctionnaires qui vise à réduire la fracture numérique. Les participants apprennent à accompagner les citoyens lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans les procédures administratives numériques.

Du 1er janvier au 30 juin 2024, la Belgique a assuré la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Au cours de ce premier semestre, notre pays a joué un rôle important dans l’organisation des travaux du Conseil de l’Union européenne, notamment dans l’animation du processus décisionnel.

La présidence belge a coïncidé avec la fin de la législature actuelle de l’UE et du mandat de la Commission Von der Leyen. Ce moment charnière a nécessité que la présidence dirige les travaux du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) afin de garantir que les travaux législatifs en cours puissent être menés à bien avant la dissolution du Parlement européen. Selon la pratique établie, des trilogues se sont tenus au premier trimestre et le Parlement européen s’est réuni pour sa dernière session plénière en avril 2024, ce qui n’a laissé qu’un délai serré pour la conclusion des dossiers législatifs identifiés comme prioritaires dans le cadre de la présidence.

Le calendrier de la présidence offrait également l’occasion unique de réfléchir aux réalisations du mandat écoulé et d’en tirer les enseignements susceptibles d’inspirer les travaux de la prochaine Commission, alors qee le Conseil européen commençait à élaborer son « agenda stratégique » début 2024.

En tant qu’administration fédérale responsable de la sécurité sociale, le SPF Sécurité sociale a joué non seulement un rôle clé dans la préparation des dossiers législatifs, mais aussi dans l’organisation d’événements importants et de réunions officielles.

Des dossiers législatifs

En tant que présidence du Conseil de l’Union européenne en fin de législature, nous avions pour objectif de finaliser les dossiers législatifs en cours. Au niveau du secteur social, notre SPF a été actif dans plusieurs dossiers : la directive les plateformes numériques, la carte européenne du handicap, la révision du règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et la numérisation.

Directive sur le travail via une plateforme

La directive sur le travail via une plateforme représente un jalon historique. Il s’agit du tout premier texte législatif de l’UE visant à réglementer la gestion algorithmique sur le lieu de travail, à promouvoir une plus grande transparence et une plus grande responsabilité dans l’économie des plateformes, ainsi qu’à fixer des normes procédurales minimales européennes pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes dans l’ensemble de l’UE.

Les négociations ont débuté sous la présidence suédoise, elles se sont poursuivies sous la présidence espagnole, et en janvier 2024, elles ont ensuite été confiées à la présidence belge. Le dossier législatif était une priorité absolue de la présidence belge. Après qu’un accord provisoire ait été conclu avec le Parlement européen le 8 février 2024, la majorité qualifiée nécessaire au Conseil a pu être obtenue lors du Conseil EPSCO du 11 mars 2024.

Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap

La carte européenne du handicap constitue une étape importante, et attendue depuis longtemps, dans la promotion des droits des personnes en situation de handicap, car elle facilitera grandement la libre circulation des personnes en situation de handicap en imposant l’obligation de reconnaissance mutuelle de leur statut de handicap dans l’ensemble de l’UE pour des séjours ou des visites de courte durée. Elle permettra aux personnes en situation de handicap d’avoir accès à tous les avantages spéciaux réservés aux personnes en situation de handicap dans un large éventail de services lorsqu’elles visitent un autre pays, y compris les transports et les activités ou infrastructures culturelles, de loisirs et sportives. En outre, la carte européenne de stationnement standardisée permettra aux personnes en situation de handicap de voir leurs droits en matière de stationnement respectés dans l’UE et de ne pas se voir infliger d’amendes injustifiées.

La coordination des systèmes de sécurité sociale

Depuis 2017, le Conseil de l’UE et le Parlement européen négocient une révision des règlements 883/2004 et 987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette révision vise à moderniser les règles dans ce domaine afin de tenir compte de l’évolution des systèmes nationaux de sécurité sociale et de rendre ces règles plus claires, plus équitables et plus faciles à appliquer.

Malgré sept années de négociations, le Conseil et le Parlement européen n’étaient toujours pas parvenus à un accord avant la fin de la législature, ce qui ne laissait à la Belgique que quelques semaines pour tenter d’arriver au bout de ce dossier complexe. C’est pourquoi la présidence a recherché une solution par étapes, consistant d’abord à consolider les chapitres des règlements sur lesquels un accord provisoire avait déjà été trouvé, et ensuite à permettre la poursuite des travaux sur les chapitres nécessitant un examen plus approfondi.

La numérisation de la sécurité sociale

En ce qui concerne la numérisation de la coordination de la sécurité sociale, la présidence belge s’est principalement concentrée sur l’opérationnalisation correcte et complète de EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) en tant que pierre angulaire de l’architecture numérique pour la coordination de la sécurité sociale, contribuant ainsi à améliorer la protection des droits de sécurité sociale des citoyens au-delà des frontières.

Plus spécifiquement, la Présidence belge a travaillé en étroite collaboration avec la Commission européenne à la recherche d’une solution possible pour numériser la CEAM à court terme. L’objectif est de permettre rapidement aux citoyens de télécharger, quand et où ils le souhaitent, un certificat de droits dont la validité peut être vérifiée au moyen d’un QR code, afin qu’ils puissent bénéficier des soins nécessaires lors d’un séjour dans un autre État membre. Un appel a été lancé aux États membres pour qu’ils lancent un projet pilote afin de tester la faisabilité d’une telle solution.

Des conférences

La présidence belge souhaitait promouvoir une société plus inclusive, plus égalitaire et plus juste. Les conférences thématiques organisées par notre SPF témoignent de cette ambition. Au carrefour de la collaboration et de l’échange au niveau européen, ces conférences ont réuni des acteurs majeurs et ont influencé le débat dans la bonne direction.

Mobilité équitable dans l’UE et rôle de l’Autorité européenne du travail (AET)

Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’UE, le SPF Emploi et le SPF Sécurité sociale ont réalisé un projet commun visant à promouvoir les activités et les réalisations de l’AET et à évaluer l’efficacité de ses missions. Cette initiative a permis d’améliorer la visibilité de l’Autorité et de mettre en lumière sa valeur ajoutée, tout en contribuant à la réflexion sur son futur développement. Ce faisant, la Belgique a contribué à l’objectif global sous-jacent de l’AET, à savoir introduire une plus grande équité sociale dans le marché intérieur et renforcer ainsi la dimension sociale de l’Union.

Santé mentale et travail

Le coût économique des problèmes de santé mentale est colossal : il représente plus de 4 % du PIB (plus de 600 milliards d’euros) dans les 27 pays de l’UE et au Royaume-Uni8. Étant donné que nous passons une grande partie de notre vie sur notre lieu de travail, on ne saurait trop insister sur l’impact de celui-ci sur notre bien-être général. La présidence belge s’est donc concentrée sur le lien crucial entre la santé mentale et le lieu de travail, incluant les employés, les fonctionnaires et les indépendants. Cette initiative a abouti à une conférence de deux jours sur la santé mentale et le travail, organisée en collaboration avec des collègues du SPF Emploi, de FEDRIS et de l’INAMI.

Écart de pension entre les hommes et les femmes et adéquation des pensions : lutter contre l’inégalité entre les hommes et les femmes après la retraite

En 2019, dans l’Union européenne, l’écart de pension entre les hommes et les femmes était de 29,5 % en moyenne. En raison de diverses inégalités sur le marché de l’emploi, le risque de pauvreté est plus élevé pour les femmes retraitées. Grâce à sa conférence, la présidence belge a ouvert la voie à une approche multidisciplinaire et à long terme pour combler l’écart de pension entre les hommes et les femmes à tous les niveaux. Pour la première fois, des décideurs européens et nationaux, ainsi que des experts multidisciplinaires, se sont réunis pour discuter de la question sous l’angle de la politique et du suivi.

Façonnier l’avenir : le rôle de l’IA dans la définition de l’avenir de la sécurité sociale et l’évaluation du travail

Le potentiel transformatif de l’intelligence artificielle (l’IA) dans le domaine des soins de santé est un moyen concret d’améliorer la sécurité sociale et la capacité de travail. La conférence « Shaping Tomorrow : AI in Social Security and Work Capacity Assessment » qui s’est tenue le 6 mars 2024 et qui était organisée par la présidence belge et l’Union européenne de Médecine d’Assurance et de Sécurité sociale (EUMASS), a jeté les bases de stratégies concrètes qui façonneront l’avenir des soins de santé et de l’inclusion sociale dans l’UE.

Vers la pleine intégration des personnes en situation de handicap

Le mardi 19 mars, la conférence ministérielle “Vers une inclusion totale des personnes en situation de handicap” s’est tenue dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’UE. Cette conférence a réuni les États membres, la société civile et la Commission européenne pour discuter des nouvelles initiatives à prendre dans la deuxième phase de la Stratégie européenne en faveur des droits des personnes en situation de handicap (2025-2030).

La Hulpe

Une des principales priorités de la présidence belge était de se concentrer sur l’agenda de la prochaine Commission européenne (2024-2029). L’objectif de la Belgique était de consolider le rôle du socle européen des droits sociaux dans l’identification des nouvelles initiatives législatives et non législatives et de soutenir de nouvelles stratégies ambitieuses en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination. La déclaration de La Hulpe incarne cette ambition.

Conférence de haut niveau autour du socle européen des droits sociaux : de Porto à la Hulpe

Les 15 et 16 avril 2024, notre Service public fédéral, en collaboration avec le SPF Emploi, et avec le soutien de la Commission européenne, a organisé une conférence de haut niveau sur le socle européen des droits sociaux à La Hulpe. Cette conférence a réuni plus de 400 décideurs politiques, partenaires sociaux et experts qui ont discuté de la poursuite de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Lors de cette conférence, les institutions européennes, les partenaires sociaux et la société civile ont renouvelé leur engagement en faveur d’une Europe sociale plus forte en signant une déclaration interinstitutionnelle sur l’avenir du socle européen des droits sociaux (EPSR).

Elle a accueilli deux débats ministériels et des discours d’orientation prononcés par de hauts responsables de l’UE :

• Mme Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne,
• Mme Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen,
• M. Nicolas Schmit, Commissaire à l’emploi et aux Droits sociaux,
• M. Dragoș Pîslaru, Président de la commission Emploi et Affaires sociales du parlement européen.

Le futur du socle européen des droits sociaux : la déclaration de la Hulpe

Le résultat politique le plus important de la Conférence a été l’adoption de la Déclaration interinstitutionnelle de La Hulpe sur l’avenir de l’Europe sociale. Cette déclaration vise à consolider le socle européen des droits sociaux en tant que boussole vers une Europe plus sociale et a identifié des domaines politiques clés pour la prochaine législature de l’UE.

La déclaration réaffirme les principes fondamentaux de l’Union européenne et de sa politique sociale, y compris notre engagement envers le modèle social européen, l’importance des États-providence dans la création de résilience et la confirmation du dialogue social en tant que socle important de notre démocratie, ainsi que la reconnaissance du rôle de la société civile dans l’élaboration des politiques.

La déclaration salue en outre la révision prévue du plan d’action du socle européen des droits sociaux en 2025, qui fournira une base pour de nouvelles actions au niveau de l’UE en vue d’atteindre les objectifs de l’UE à l’horizon 2030. Dans ses parties plus opérationnelles, la déclaration suit les chapitres du socle européen des droits sociaux et définit des domaines d’action concrets pour un nouveau Collège des commissaires (2024-2029)

La déclaration a été signée par Mme Ursula von der Leyen au nom de la Commission européenne, Mme Roberta Metsola au nom du Parlement européen, M. Alexander De Croo, Premier ministre belge au nom de 25 États membres, M. Oliver Röpke au nom du Comité économique et social européen, Esther Lynch au nom de la CES, Valeria Ronzitti au nom de SGI Europe, Véronique Willems au nom de SMEUnited et Heather Roy au nom de Social Platform.

L’importance de la déclaration ne peut être surestimée : dans un contexte politique qui sera bientôt dominé par des débats sur la compétitivité de l’UE, la mise en œuvre du Green Deal et les politiques de sécurité et de défense de l’UE, il était plus que jamais important d’ancrer le domaine social dans l’agenda politique d’une future législature.

Le 3 mai 2024, le Conseil des ministres a approuvé le rapport final sur la mise en œuvre du Plan fédéral Handicap 2021-2024. Ce plan vise à renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines politiques fédéraux et contribue à l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le plan comprenait 145 mesures, dont 105 ont été entièrement mises en œuvre et 27 partiellement, représentant un taux de réalisation de 91 %. Plus des deux tiers des mesures ont été élaborées après consultation de la société civile, des usagers ou des groupes cibles. Outre des données chiffrées et un tableau récapitulatif, le rapport présente les réalisations et défis par axe contenu dans l’accord de gouvernement. La mise en œuvre du plan a également conduit à des initiatives supplémentaires, également détaillées dans le rapport.

Notre SPF a assuré la rédaction du rapport en collaboration avec le réseau fédéral handicap. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) et Unia ont été étroitement impliqués et ont donné leur avis sur les 145 mesures. Ils ont également participé aux conférences avec la société civile les 22 novembre 2022 et 29 novembre 2023.

Une obligation pour les futurs gouvernements

Le 2 mai 2024, la Chambre a approuvé un projet de loi rendant obligatoire l’adoption d’un plan fédéral handicap pour chaque futur gouvernement. Cette obligation légale, proposée par le ministre en charge des Personnes en situation de handicap, s’appuie sur la méthodologie du plan actuel.

Consultez le rapport final (.pdf)

Mobilité intra-UE

L’une des libertés fondamentales consacrées par le projet européen est la libre circulation des citoyens entre les Etats membres de l’Union européenne (UE). Afin de rendre cette libre circulation possible, de nombreuses règles ont été adoptées au niveau européen, notamment dans le domaine de la sécurité sociale. Une coordination entre les 27 systèmes nationaux de sécurité sociale est cruciale pour garantir les droits sociaux des citoyens mobiles.

En tant qu’autorité compétente, le SPF Sécurité sociale joue un rôle central dans l’interprétation et l’application correctes des règles concernées. 2024 a, notamment, été marquée par les activités suivantes : la modernisation des règles actuelles, la digitalisation en matière de sécurité sociale, la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et le dumping social et le renforcement de l’Autorité européenne du travail.

Des avancées pour améliorer le fonctionnement de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

La Présidence belge du Conseil de l’UE s’est terminée avec une dernière réunion importante de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSS), tenue les 25, 26 et 27 juin.

Lors de cet événement, le SPF Sécurité sociale a assuré la présidence au nom de la Belgique de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission administrative (CA) joue un rôle clé dans la garantie de la couverture sociale des citoyens se déplaçant au sein de l’UE.

Ses missions principales sont :

• Assurer une interprétation administrative uniforme des règlements européens liés à la sécurité sociale.
• Faciliter la libre circulation des personnes et la prestation de services transfrontaliers.
• Aider les administrations nationales à appliquer correctement ces règlements.

Cet événement marque donc la conclusion du mandat belge, avec un bilan axé sur le renforcement de la coopération et l’amélioration des pratiques administratives au sein de l’UE Nous avons notamment élaboré un rapport sur la base d’une survey auprès de toutes les parties prenantes en vue d’identifier les points d’amélioration du fonctionnement de la CA. Le rapport a été très bien accueilli par la CA. Sur cette base, un plan d’action proposé par la Belgique vise à implémenter une série de recommandations avec le soutien de plusieurs Etats membres et du Secrétariat. 

Avec les collègues de l’INAMI nous avons présidé les autres sous-commissions au sein de la CA : la commission technique et la commission des comptes.

Le travail et les résultats engrangés ont été unanimement applaudis par les partenaires étrangers et la commission européenne. L’implémentation des recommandations prioritaires a démarré dès le 1^er juillet 2024 sous présidence hongroise du conseil de l’U.E.

ELA et promotion de l’outil de médiation de règlement des différends dans la mise en œuvre du cadre légal européen lié à la mobilité du travail intra-UE

Dans le cadre de l’appel à bonnes pratiques 2023 de l’Autorité européenne du travail (ELA), le SPF Sécurité sociale a présenté la plateforme Osiris, une plateforme dédiée à la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et les abus en matière de sécurité sociale.

L’ELA, qui facilite l’échange et l’application de bonnes pratiques entre les États membres, a décerné un diplôme au SPF Sécurité sociale reconnaissant la plateforme comme bonne pratique au niveau européen.

Osiris est un outil conçu pour lutter contre le dumping social et la fraude sociale transfrontalière, renforçant ainsi la coopération et la transparence entre administrations européennes.

Le Comité de la Protection Sociale (SPC)

Le Comité de la Protection Sociale (SPC) est un comité qui conseille les ministres siégeant au Conseil Emploi, Politique Sociale, Santé et Consommateurs de l’Union européenne (le Conseil EPSCO). La mission principale du comité est de suivre la situation sociale dans l’UE et l’évolution des politiques de protection sociale et d’inclusion dans les États membres. Le SPF Sécurité Sociale est, aux côtés du Bureau Fédéral du Plan et de l’INAMI, l’une des institutions qui représentent la Belgique au sein du SPC.

L’année 2024 a été une année chargée pour la délégation belge au Comité de la Protection Sociale en raison de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Grâce à cette Présidence, nous avons pu contribuer à la définition de l’agenda du Comité et mettre en avant des thématiques importantes pour notre pays.

Le premier axe de travail de notre Présidence a été le Socle européen des droits sociaux. Sous l’impulsion de la Présidence, le Comité a négocié un avis sur les ‘priorités futures pour l’Union européenne en matière de Socle européen des droits sociaux’. Dans cet avis, les 27 États membres ont analysé les réalisations et les défis de la politique sociale européenne et identifié les thèmes prioritaires pour la prochaine législature. Cet avis a constitué une contribution essentielle à la Déclaration de La Hulpe sur l’avenir du Socle européen des droits sociaux.

Le deuxième axe de travail concernait l’accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et non-salariés. En 2019, le Conseil a adopté une recommandation sur ce sujet, demandant aux États membres de rendre leurs systèmes de protection sociale plus accessibles et plus adaptés. Lors de la réunion informelle du Comité de la Protection Sociale, nous avons invité les États membres à faire le point sur l’état de mise en œuvre de cette recommandation, à partager les défis rencontrés et à réfléchir aux prochaines étapes pour renforcer son application.

Troisièmement, notre Présidence a mis l’accent sur les investissements sociaux. Nous avons abordé le rôle des investissements sociaux dans la croissance économique et exploré les moyens de mesurer leurs effets. Ce travail a abouti à l’adoption, au niveau européen, des ‘principes directeurs volontaires sur l’investissement social’ ainsi qu’aux conclusions du Conseil sur ‘le rôle des politiques de l’emploi, des compétences et de la protection sociale pour des économies résilientes’.

Enfin, la délégation belge du Comité de la Protection Sociale a également contribué aux activités annuelles plus traditionnelles du SPC, notamment celles liées au Semestre européen. Nous avons analysé les recommandations spécifiques à la Belgique et expliqué comment notre pays prend en compte la recommandation sur les soins de longue durée. Nous avons également représenté la position belge lors des négociations sur l’évaluation de la mise en œuvre pilote du cadre de convergence sociale, initiée par la Belgique et l’Espagne, qui a conduit à la décision de poursuivre sa mise en œuvre lors des prochains cycles du Semestre européen.

Coordination des travaux du Conseil EPSCO

Le Conseil EPSCO, réunissant les ministres de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Égalité de l’UE, a abordé plusieurs thèmes majeurs lors de ses réunions de 2024, mettant en avant des priorités clés pour l’avenir des politiques sociales européennes.

Semestre européen 2025 et convergence sociale

L’un des sujets centraux a été la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et du Cadre de convergence sociale. La Commission européenne prévoit un plan d’action ambitieux s’appuyant sur des initiatives clés comme le rapport Letta et la Déclaration de La Hulpe. La discussion a porté sur l’équilibre entre compétitivité économique et protection sociale, l’amélioration des compétences et le soutien à la mobilité équitable des travailleurs. Toutefois, certains États membres ont exprimé des réserves sur la complexité administrative du Cadre de convergence sociale, incitant la Commission à évaluer et ajuster son fonctionnement.

Directive sur les stages et mobilité des travailleurs

Malgré des efforts, aucun accord n’a été trouvé sur la directive encadrant les stages en raison de désaccords sur la rémunération et la protection sociale. Ce dossier sera repris par la prochaine présidence de l’UE. Par ailleurs, la Commission a proposé un portail numérique pour les déclarations de détachement des travailleurs afin de réduire la bureaucratie et améliorer la transparence. Certains États, dont la Belgique, soutiennent également la création d’une “labour card” européenne pour mieux encadrer la mobilité des travailleurs.

Inclusion des personnes en situation de handicap et lutte contre les pénuries de main-d’œuvre

L’inclusion des personnes en situation de handicap a été une priorité réaffirmée à plusieurs reprises, notamment par la Belgique, qui a initié une plateforme de connaissances pour centraliser les informations sur les droits et les aides financières. Plusieurs régions ont déjà mis en place des mesures comme des primes de compensation ou des délais raccourcis pour l’accès aux aménagements raisonnables.

Par ailleurs, pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre, les discussions ont mis en avant l’amélioration des salaires et conditions de travail, notamment pour les travailleurs détachés de pays tiers, ainsi qu’un renforcement du rôle de l’Autorité européenne du travail.

Égalité de genre et équilibre vie-travail

Le Conseil EPSCO a adopté des conclusions appelant à plus de flexibilité dans le travail, une meilleure reconnaissance des aidants informels et un partage plus équilibré des responsabilités familiales. La santé mentale des femmes a également été abordée, soulignant l’importance d’une approche intersectionnelle pour lutter contre les inégalités et garantir un meilleur accès aux services de soutien psychologique.

Bilan de la Présidence belge

Lors du dernier Conseil EPSCO sous Présidence belge, plusieurs avancées ont été entérinées, notamment dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et de l’égalité des chances. La Belgique a joué un rôle clé dans l’évolution de plusieurs dossiers, notamment sur la protection sociale, la mobilité des travailleurs et l’inclusion des personnes en situation de handicap.

En résumé, les récents Conseils EPSCO ont permis de progresser sur plusieurs enjeux sociaux européens, bien que certains dossiers comme la directive sur les stages restent en suspens.

Le Conseil EPSCO informel du 10 octobre 2024 à Budapest a abordé deux enjeux majeurs : les pénuries de main-d’œuvre et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Pour remédier aux pénuries, la Belgique a insisté sur l’amélioration des salaires et conditions de travail, notamment pour les travailleurs détachés. Concernant l’inclusion, elle a souligné l’importance des aménagements raisonnables et a proposé une plateforme de connaissance centralisant les aides disponibles.

L’attention est désormais portée sur la mise en œuvre du Semestre européen 2025, la réduction des inégalités et l’amélioration de la qualité de l’emploi dans l’UE.

Travailleurs de plateformes Recom

Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’UE, notre SPF, avec le SPF Emploi et la Représentation Permanente, étions chargé de suivre le dossier législatif concernant les travailleurs de plateforme.

Lors du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) qui s’est tenu le 11 mars 2024, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales ont approuvé le texte sur la directive des travailleurs de plateforme.

Ce texte améliorera les droits et les conditions de travail de plus de 28.5 millions de travailleurs de plateformes européens.

En effet, la directive vise à améliorer les conditions de travail de tels travailleurs en facilitant la correcte détermination de leur statut d’emploi via une présomption légale réfragable de salariat qui leur permettra de bénéficier de tous les droits du travail auxquels ils ont droit.

Par ailleurs, la directive améliorera la protection des données des travailleurs et rendra plus transparente l’utilisation d’algorithmes dans la gestion des ressources humaines, en garantissant que les systèmes automatisés sont contrôlés par du personnel qualifié et que les travailleurs ont le droit de contester les décisions automatisées.

Le texte de l’accord a été formellement adopté par les co-législateurs et la directrive 2024/2831 a été publiée au journal officiel de l’UE le 11 novembre 2024. Les états membres auront ensuite deux ans pour le transposer dans leur ordre juridique national, c’est-à-dire au plus tard le 2 décembre 2026.

Eurocoordination

 Le SPF Sécurité sociale assume le rôle d’Eurocoordinateur en matière de politique de sécurité sociale, grâce à une étroite collaboration avec le SPF Affaires étrangères. En résumé, le rôle de l’Eurocoordinateur comprend les éléments suivants :

1. MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES. L’Eurocoordinateur coordonne la transposition des directives européennes en matière de sécurité sociale. Pour ce faire, une collaboration étroite est mise en place avec toutes les institutions compétentes en matière de sécurité sociale.
2. PHASE PRÉCONTENTIEUSE. L’Eurocoordinateur intervient dans le cadre de la phase précontentieuse européenne (SOLVIT et EU Pilot). Dans ce contexte, nous collaborons avec les institutions publiques compétentes de la sécurité sociale concernant les plaintes des citoyens et d’autres institutions.
3. PROCÉDURES D’INFRACTION. L’Eurocoordinateur coordonne le respect de la législation belge en réponse aux procédures d’infraction liées aux règlements et directives européens en matière de sécurité sociale.
4. CJUE – Questions préjudicielles et arrêts. L’Eurocoordinateur reçoit du SPF Affaires étrangères les questions préjudicielles et arrêts relatifs à la sécurité sociale émanant de la Cour de Justice de l’Union européenne (ainsi que de la Cour de l’Association européenne de libre-échange), ainsi que les recours en responsabilité non contractuelle, en annulation et en manquement. Dans ce cadre, notre SPF analyse et coordonne les interventions belges, en étroite collaboration avec toutes les institutions compétentes de la sécurité sociale. Nous veillons à ce que la position belge soit cohérente avec les interventions antérieures et que les prises de position soient soutenues politiquement.

Renforcement de l’Eurocoordination

L’intégration des politiques européennes au niveau national est essentielle dans notre travail, en particulier dans le domaine de la protection sociale. Notre mission ne se limite pas à la gestion des aspects juridiques, mais inclut également une réflexion proactive et une anticipation des défis futurs liés à la mise en œuvre de la législation et des initiatives européennes, ainsi qu’à la manière dont leur transposition sera effectuée au niveau national.

Outre les missions susmentionnées de l’Eurocoordination, le rôle de l’équipe d’Eurocoordination a été renforcé, de même que la collaboration avec d’autres institutions telles que les IPSS et d’autres SPF comme le SPF Emploi, en raison des liens entre leurs compétences et celles du SPF Sécurité sociale.

Nous souhaitons atteindre cet objectif en ne nous concentrant pas uniquement sur les tâches quotidiennes de l’Eurocoordination, mais aussi en tenant compte des enjeux et questions stratégiques qui pourraient émerger dans le cadre de ces missions. Cela implique non seulement d’identifier et de cartographier les modifications législatives nécessaires, mais aussi, en lien avec des dossiers présentant un aspect de sécurité sociale, d’analyser leurs implications sur le travail de notre SPF et sur celui des IPSS dans le domaine de la protection sociale. À titre d’exemples, nous pouvons citer la transposition de la directive sur le travail des plateformes et les directives relatives à la « Carte européenne du handicap ».

Enfin, nous estimons qu’un suivi général des politiques européennes pertinentes dans le domaine de la sécurité sociale est nécessaire. Dans ce contexte, nous estimons qu’il est important de renforcer la collaboration entre les différents départements de notre SPF ainsi qu’avec les IPSS dans le cadre de l’Eurocoordination.

Conseil de l’Europe

En 2024, le Conseil de l’Europe a réussi à renforcer son action en matière de droits sociaux, en organisant plusieurs rencontres clés, en adoptant des réformes importantes de la Charte sociale européenne et en engageant des dialogues constructifs entre les États membres pour mieux répondre aux défis sociaux actuels. Les réformes sur les droits sociaux, la modernisation du Code européen de sécurité sociale et la promotion de l’éducation aux droits sociaux demeurent au cœur de son action pour construire un avenir plus juste et équitable pour les citoyens européens.

Rapportage UNCRPD

Le Comité de l’ONU pour les droits des personnes en situation de handicap fait des recommandations à la Belgique.

Dialogue constructif à Genève

Le 22 août 2024, la Belgique a présenté devant le Comité CDPH à Genève son rapport périodique sur l’implémentation de la Convention. Durant ce “dialogue constructif”, les experts indépendants du comité, ont interrogé les autorités belges pour chaque article de la Convention. Le SPF Sécurité sociale assurait avec le SPF Affaires étrangères la coordination pour la préparation de ce rapport. Des collaborateurs du SPF Sécurité sociale étaient également présents à Genève pour coordonner les réponses de la délégation belge et répondre aux questions du comité pour nos propres compétences. Vous pouvez revoir l’intégralité du dialogue ici : la session du matin et celle de l’après-midi.

Suite à ce dialogue, le Comité CDPH a émis une série de recommandations à la Belgique pour respecter et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap dans notre pays. 

Le Comité demande à notre pays de travailler en priorité à la protection de la capacité juridique, à la réduction des internements forcés, à la désinstitutionalisation et la promotion d’une vie indépendante pour les personnes en situation de handicap. Des recommandations concrètes ont été faites pour presque tous les articles de la Convention. Par exemple, le Comité met à nouveau l’accent sur la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap et la promotion de l’accès à l’emploi, deux domaines dans lesquels notre SPF travaille activement. La Belgique a également été applaudie pour certaines avancées majeures ces dernières années, notamment l’inscription du droit à l’inclusion dans l’article 22ter de la Constitution, l’adoption du Plan d’Action Fédéral Handicap 2021-2024 et de la Stratégie interfédérale handicap 2022-2030, ou encore la relance de la Conférence interministérielle Handicap. 

Découvrez l’ensemble des recommandations

Ces recommandations arrivent à un moment opportun : au début d’un nouveau cycle politique. Les mesures recommandées par les experts internationaux pourraient être envisagées par les nouveaux gouvernements afin de promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap.  

Suite à ce dialogue constructif, un atelier de consultation avec la société civile du handicap a été organisé par le SPF Sécurité sociale autour des recommandations du comité CDPH et les préoccupations des organisations de personnes en situation de handicap.

Le projet « PRETS » (Protections et Risques socio-écologiques en TransitionS) a été mené par le SPF Sécurité Sociale en collaboration avec l’UCLouvain, l’ULB et Eloi Laurent (Sciences Po Paris). Ce projet porte sur la résilience de notre société face aux risques liés aux changements climatiques et à la transition écologique, et sur le rôle de la protection sociale dans ce contexte. Les projections climatiques de l’IRM annoncent des hivers plus humides, une augmentation des vagues de chaleur et des sécheresses, ce qui nécessite une adaptation du système de sécurité sociale.

Ce projet explore, en collaboration avec d’autres SPF, SPP et le réseau des IPSS, des solutions potentielles pour répondre à ces risques. Les résultats ont été présentés lors d’un séminaire le 26 novembre, réunissant des partenaires nationaux et internationaux, dont l’OIT et la Commission européenne. L’objectif est de partager des exemples concrets et de discuter des risques socio-écologiques liés aux chocs climatiques et à la transition environnementale.

Les partenaires académiques ont identifié deux grands types de risques :

• Les risques de transition socio-technique, dus à la transition vers des systèmes durables.
• Les risques de transformation biophysique, tels que les chocs climatiques et les évolutions lentes (ex. : montée du niveau de la mer).

Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations Unies sur l’extrême pauvreté, a souligné l’importance de renforcer la protection sociale en tant que mécanisme de prévention et a proposé la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée aux risques socio-écologiques. Shahra Razavi, de l’OIT, a présenté le Rapport mondial 2024-2026 sur la protection sociale, mettant en évidence le rôle clé de la protection sociale face aux risques climatiques.

L’après-midi a été consacré à des solutions politiques pour réduire ces risques et garantir la résilience des systèmes de protection sociale. Philippe Pochet, professeur à l’UCLouvain, a insisté sur la nécessité d’un observatoire des risques socio-écologiques et de l’anticipation de différents scénarios.

Peter Samyn, président du SPF Sécurité Sociale, a conclu le séminaire en soulignant que nos systèmes de protection sociale doivent contribuer à une transition juste et efficace. Il a souligné que la coopération entre les différentes administrations est essentielle pour préparer les politiques futures. Les résultats du séminaire enrichiront l’étude en cours menée par le consortium académique.

Coopération internationale

Au cours de l’année écoulée, le SPF Sécurité sociale a multiplié les initiatives et échanges internationaux, illustrant son engagement en faveur du partage d’expertise et de la coopération internationale dans le domaine de la sécurité sociale. Nous pouvons citer, deux événements qui ont marqué cette dynamique :

Échange avec une délégation chinoise sur la protection sociale des travailleurs atypiques

Une délégation du ministère des Ressources humaines et de la Politique sociale de la République populaire de Chine a été accueillie par le SPF Sécurité sociale, à l’initiative de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de la Commission européenne (DG Emploi).

L’objectif principal de cette visite était d’échanger sur l’accès des travailleurs des plateformes numériques aux prestations de chômage et de retraite. L’accent a été mis sur l’importance de la coopération internationale et des instruments de l’OIT pour adapter les systèmes de sécurité sociale aux mutations du marché du travail et renforcer leur résilience face aux crises systémiques.

Rencontre avec la Fédération colombienne FEDECAJAS sur la protection sociale

Le SPF a reçu une délégation de la Fédération nationale des caisses de compensation familiale (FEDECAJAS) de Colombie, un acteur central de la protection sociale du pays. Ces caisses de compensation, qui couvrent l’ensemble du territoire colombien, jouent un rôle clé dans l’allocation des prestations sociales, l’accès aux soins de santé, l’aide au logement et la formation professionnelle.

L’objectif de cette visite était d’échanger sur le système belge de soins de santé et de pensions de retraite.

Conventions bilatérales de sécurité sociale entre la Belgique et les pays tiers

Le SPF Sécurité sociale est chargé de la négociation, de la conclusion et de l’interprétation des conventions bilatérales de sécurité sociale entre la Belgique et les pays tiers. Il est également responsable de l’application correcte de ces traités, qui nous permettent de garantir et de protéger les droits de sécurité sociale des citoyens mobiles entre la Belgique et les autres pays. 

En 2024, la nouvelle convention entre la Belgique et le Québec a été approuvée par le Parlement belge, et l’arrangement administratif mettant en œuvre les modalités d’application a été signé.

Le deuxième tour des négociations en vue de conclure une convention avec le Pérou s’est déroulé en ligne et a été clôturé.

Par ailleurs, nous avons maintenu le contact avec les autorités thaïlandaises, en vue d’une éventuelle convention, malgré les changements politiques survenus dans le pays, grâce à notre collaboration efficace avec l’ambassade de Belgique sur place.

Le partenariat conclu entre le SPF Sécurité sociale, le réseau des IPSS et l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (« l’EN3S »)

L’année 2024 a vu la naissance d’un nouveau partenariat pour notre SPF Sécurité sociale. Conclu avec l’Ecole nationale supérieure française de sécurité sociale, il lie le SPF Sécurité sociale et actuellement six institutions publiques de sécurité sociale (INAMI, INASTI, CAAMI, BCSS, SFP, l’ONEM). Ce partenariat constitue une réelle opportunité pour l’ensemble du réseau belge de la sécurité sociale. Il permettra de développer des actions communes dans le domaine des politiques publiques en matière de protection sociale, de gestion et formation des acteurs de nos organismes de sécurité sociale. Axé sur la collaboration pédagogique, le partage d’expertise et le renforcement des échanges dans le domaine des politiques publiques, ce partenariat vise à mutualiser les expériences comparatives des deux systèmes de sécurité sociale.

Une rencontre formelle réunissant des représentants des parties prenantes au partenariat s’est déroulée à Paris le 8 juillet 2024. Elle a servi de rampe de lancement pour l’opérationnalisation du partenariat. Chaque année, un plan d’actions doit en effet être mis sur pied par un comité de pilotage qui est également responsable de sa bonne mise en œuvre. Le comité de pilotage est composé de quatre membres. Pour la Belgique, Peter Samyn (Président du comité de direction de notre SPF) et Jean-Marc Vandenbergh (Administrateur général de l’Onem) en sont les représentants. Pour l’En3S, il s’agit de Dominique Libault (actuellement président du Haut-conseil au financement de la protection sociale et directeur de l’EN3S) et Arnaud Emeriau (Directeur des relations internationales). Les discussions ont été constructives et ont permis d’aboutir à l’élaboration du premier plan d’actions couvrant les années 2024 et 2025. Ce plan prévoit :

• le partage d’intervenants et d’experts dans les programmes de formation initiale, continue et internationale ;
• l’organisation d’un séminaire qui aura lieu le 18 décembre 2025 ;
• l’organisation de formations communes ;
• la valorisation des travaux de recherche et publications réciproques dans des champs communs des politiques publiques de protection sociale (transition écologique, intelligence artificielle) ;
• l’accueil mutuel de stagiaires

La protection sociale comme investissement social et économique

Le concept de « l’investissement social » a été l’un des fers de lance de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Alors que les dépenses sociales sont souvent considérées comme un simple coût, la Présidence a voulu souligner que les dépenses sociales ont également un « retour » économique. Ce retour économique doit également être pris en compte dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique et des règles budgétaires qui en découlent.

Comme dans de nombreux pays lors des « crises majeures » de ces dernières années, la politique sociale a aussi joué un rôle important en Belgique dans la protection du niveau de vie et de la résilience économique. Les régimes de chômage temporaire pour les travailleurs et le droit transitoire pour les indépendants ont stabilisé la situation sociale et économique pendant la pandémie et assuré une reprise rapide. Les mesures d’activation telles que les programmes de reconversion et de formation continue et les structures de garde d’enfants, en combinaison si nécessaire à une aide au revenu adéquate, sont également des exemples de mesures à caractère d’investissement.

La recherche économique montre que de telles mesures ont des retombées économiques significatives sur l’emploi, la consommation et le capital humain, entre autres. La Présidence belge a organisé une réunion conjointe du Conseil sur ce thème entre les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales, d’une part, et les ministres de l’Économie et des Finances, d’autre part, qui a été préparée par un groupe de travail informel sur l’investissement social, travaillant en étroite collaboration avec la précédente Présidence espagnole de l’UE.

Cependant, il n’est pas facile d’évaluer l’impact de ces retours. Pour que les bénéfices des investissements sociaux soient visibles, il est essentiel de disposer de méthodes solides et de données détaillées. Les conclusions du Conseil des ministres de l’Emploi et des Affaires Sociales de l’UE, qui ont mené les travaux sur ce thème, ont donc demandé à la Commission européenne de créer un « Knowledge Hub » qui servant de plateforme pour le partage des expériences et des connaissances sur les méthodes et l’accès aux données entre les États membres de l’UE. La mise en place de ce « Knowledge Hub » sera un travail pour les années à venir, dans lequel nous souhaitons continuer à jouer un rôle pionnier en tant que SPF Sécurité sociale, par l’intermédiaire de la DG Analyse et Monitoring.

 Dans cette optique, il est également intéressant de noter que d’autres pays ont de plus en plus recours aux études d’impact distributif, aux approches expérimentales et aux méthodes coût-bénéfice pour évaluer les effets des politiques sociales, comme en Belgique. Nous espérons et émettons la suggestion que l’OCDE contribue au développement de ces approches et lance des initiatives pour identifier et partager les meilleures pratiques en matière de données et de méthodes dans les années à venir.

Les statistiques de la protection sociale 2022 dans un contexte international : les suites de la crise de Covid

Le service « Finances et Budget » de la DG A&M joue un rôle important dans la fourniture de statistiques aux institutions internationales, principalement Eurostat, en lien avec la sécurité sociale, la protection sociale ou encore la santé. Ces chiffres sont de plus en plus utilisés par la Commission européenne dans ses processus décisionnels et ses groupes de travail.

2022 a été une année particulière, au cours de laquelle beaucoup ont eu le sentiment que les conséquences et les défis les plus lourds pour nos systèmes de protection sociale à la suite de la crise Covid étaient derrière nous. En revanche, la guerre en Ukraine a donné lieu à une nouvelle crise énergétique avec dans son sillage une forte poussée d’inflation.

Les statistiques que nous publions sur le site web sont disponibles  à tous conformément à la directive « Open Data » de la Commission. En tant que «most valuable dataset», les comptes de la santé ont été les premiers à être concernés par la mise en œuvre de cette directive. Toutefois, le SPF a décidé de mettre également à disposition les données Sespros conformément aux exigences de cette directive.

Dépenses de santé

En 2022, la valeur estimée de la consommation finale de biens et services pour la santé et les soins de longue durée est de 59,6 milliards d’euros, en hausse de 6,3 % par rapport à 2021.

En termes de part dans le PIB, cela correspond à 10,8 %, ce qui représente une baisse par rapport à 2020 (11,3 %) et 2021 (11,1 %), qui étaient des années où la crise Covid a lourdement pesé sur notre système de santé.

Sans surprise, les fluctuations les plus marquées concernent les dépenses publiques, estimées à 8,1 % du PIB en 2022, contre 8,8 % et 8,5 % du PIB les années précédentes.

La plus grande part des dépenses continue d’être absorbée par les soins hospitaliers, avec 39 % des dépenses totales estimées, ce qui représente une baisse par rapport aux années précédentes, où cette part atteignait 41 et 39,3 %.

Plus d’informations :

• Comptes de la santé
• Dans la série en ligne Focus sur les chiffres, nous publions régulièrement des nouvelles thématiques qui interprètent et encadrent des chiffres spécifiques.

Élaboration de politiques fondées sur des données : Vers une protection sociale efficace et scientifiquement fondée

La complexité croissante des défis sociétaux exige des politiques qui s’appuient sur des indicateurs de haute qualité, des analyses approfondies et des connaissances scientifiques fondées. Cela nécessite une professionnalisation continue de la préparation et de l’évaluation des politiques, ainsi qu’une coopération plus étroite avec le monde universitaire et d’autres institutions de recherche afin de transformer plus rapidement et plus efficacement l’expertise en mesures politiques axées sur la pratique.

Dans ce contexte, le SPF Sécurité sociale, en étroite collaboration avec ses partenaires au sein du réseau de protection sociale, a l’année dernière poursuivi ses investissements dans la production de statistiques fiables, le suivi continu de l’efficacité de la protection sociale et le renforcement de l’expertise en matière d’analyse de l’impact des politiques.

En outre, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques fondées sur des preuves nécessitent l’accès à des données actualisées de qualité. Les données administratives anonymisées ou pseudonymisées avec soin constituent donc une source d’information cruciale pour les experts gouvernementaux et les chercheurs externes qui contribuent à l’élaboration de politiques pilotées par des données probantes.

Afin d’optimiser l’échange de données au sein et entre les niveaux politiques, les ministres des gouvernements fédéral et régionaux en charge de l’emploi  ont décidé, lors de la Conférence interministérielle (CIM) du 1er décembre 2023, de mettre en place une concertation « Échange de données administratives ». Cette concertation comprenant ‘un comité de pilotage composé de fonctionnaires dirigeants et un groupe de travail technique (BelAccess) est chargée de préparer une note de vision avec des recommandations concrètes. Cette note sera soumise au CIM Emploi et constituera la base d’un accord de coopération interfédérale sur l’échange efficace et sécurisé de données.

Elle se concentrera sur les tâches suivantes :

• Identifier, à court et moyen terme, les besoins des utilisateurs institutionnels de données, qu’ils soient standardisés ou non.
• Pérenniser et optimiser les flux de données vers le DWH MT&PS et identifier les lacunes potentielles qui pourraient nécessiter de nouveaux flux de données provenant de nouvelles sources/institutions afin de répondre au besoin de nouvelles variables et de nouveaux indicateurs.
• Développer une vision, à la fois à court et à long terme, en s’appuyant sur l’infrastructure et les connaissances existantes, tout en tenant compte d’une part de l’évolution des besoins en matière de recherche préparatoire et d’évaluation des politiques et de suivi, ainsi que d’autre part, des évolutions internationales.
• Formuler des propositions sur l’organisation et le financement de la gestion et du développement scientifique.

C’est également dans ce contexte que le SPF Sécurité sociale et le SPF Travail ont mis en place une cellule d’expertise en données administratives. Cette cellule de connaissance soutient le processus de concertation« Échange de données administratives » et en assure le secrétariat. Toutefois, sa mission principale est de soutenir les institutions fédérales et régionales du secteur de la protection sociale dans l’utilisation des données administratives pour le suivi, la préparation et l’évaluation des politiques. En outre, cette cellule contribuera au développement scientifique et à l’amélioration des sources de données administratives, renforçant ainsi la robustesse et l’efficacité des politiques.

Afin d’anticiper l’impact des changements de politique en matière d’impôts et de prestations sociales, le SPF Sécurité sociale dispose du modèle de microsimulation BELMOD. Les résultats du modèle donnent un aperçu de l’impact budgétaire et de l’effet sur la répartition des revenus ou la pauvreté.

En 2024, le modèle et son ensemble de données administratives ont été déployés pour simuler l’impact positif de l’augmentation des allocations sociales entre 2022 et 2024 sur les chiffres de pauvreté.

BELMOD a également été utilisé pour évaluer la réforme du régime de cumul de l’allocation de remplacement du revenu à partir du  1ᵉʳ janvier 2024. Pour différents types de familles, l’impact de la réforme sur le revenu des ménages a été calculé, à la fois à court et à long terme. Les effets de retour sur investissement pour le gouvernement sont aussi abordés.

L’équipe BELMOD a également participé à l’atelier de recherche annuel du Centre commun de recherche de la Commission européenne en 2024. Nous y avons présenté les avantages de l’utilisation de données administratives pour les analyses d’impact, en mettant l’accent sur les taux de pauvreté chez les personnes handicapées.

En 2024-2025, nous bénéficions du soutien technique de la Commission européenne pour poursuivre le développement du modèle. Nous travaillons également avec l’Université d’Anvers sur une méthode de ‘nowcasting’. Cette méthode adapte les caractéristiques de notre ensemble de données à l’évolution du marché du travail au cours des années suivantes. Associée à l’actualisation (uprating) déjà mise en œuvre dans le modèle, elle contribuera à l’obtention de résultats encore plus précis pour les années les plus récentes.

Plus d’informations

Réduire les inégalités de pensions : un enjeu européen au cœur de la présidence belge

Au sein de l’Union européenne, les inégalités de montants des pensions entre les femmes et les hommes, le ‘gender pension gap’, restent élevées. En 2022, les femmes européennes ont reçu, en moyenne, un revenu de pension inférieur de 26 % à celui des hommes européens. Fort de ce constat, le ministre des Pensions, en concertation avec notre SPF,  a souhaité mettre cette problématique en lumière lors de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Concrètement, une conférence sur le sujet a été organisée le 8 février 2024.

Pour en développer le contenu, le SPF a fait appel à une série d’acteurs. Au niveau national, nous avons pu compter sur l’expertise de l’IEFH, du SFPD, de l’INASTI et de Sigedis. Une équipe de chercheurs a également joué un rôle important de soutien tout au long de la préparation. Au niveau européen, EIGE, EUROSTAT, AGE Platform, la Commission, les partenaires sociaux et les institutions traitant des pensions ont été impliqués. De plus, des contacts bilatéraux ont eu lieu avec des Etats membres. 

La pluralité des points de vue récoltés a été intégrée à la conférence. Le SPF a notamment eu à cœur de proposer une approche multidisciplinaire ainsi qu’une interaction entre le niveau européen et national. Ainsi, certains Etats membres sont venus présenter leurs bonnes pratiques. Cela a également été l’occasion pour nos collègues du SFPD et de l’INASTI de présenter l’impact de la réforme de la pension minimum sur le ‘gender pension gap’ en Belgique.  Une collègue de Sigedis a, quant à elle, présenté le site PensionStat qui reprenddes statistiques sur les pensions belges (dont le ‘gender pension gap’). En outre, de nombreux débats entre experts et acteurs européens de tous horizons ont eu lieu.

Le contenu de la conférence était construit autour de deux axes principaux : les politiques publiques (nationales et européennes) et le monitoring. A cet égard, la présidence belge a suggéré les actions suivantes :

• Évaluer l’implémentation de la directive ‘Work-Life balance’;
• S’attaquer à la ségrégation de genre sur le marché du travail et améliorer l’accès aux services d’accueil ;
• Souligner l’importance du design des systèmes de pension pour combattre le ‘gender pension gap’
• Améliorer le monitoring via une réflexion sur la qualité des indicateurs, l’utilisation de données administratives et une approche proactive ;
• S’assurer que le monitoring et l’analyse du ‘gender pension gap’ deviennent un élémentstructurel du Rapport sur l’adéquation des pensions (‘Pension Adequacy Report’ (PAR)), une publication triennale du Comité de la protection sociale (CPS) et de la Commission européenne.

Les travaux menés en amont, pendant et après la conférence ont contribué au succès du projet. Selon les avis d’experts externes, la conférence et les travaux connexes ont augmenté la visibilité de ce problème au niveau européen. Bien que la présidence belge n’ait pas été la première à mettre le sujet sur la table, elle a permis de renforcer la position de la thématique sur l’agenda européen.

Le SPF Sécurité sociale publie régulièrement des rapports analysant l’évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique. Les rapports récents montrent une diminution de la population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en Belgique, malgré les chocs économiques successifs. Deux facteurs clés à cet égard sont la diminution progressive de la proportion de personnes vivant dans un ménage (quasi-)sans emploi et ainsi que la baisse du risque global de pauvreté. Un autre facteur est l’amélioration de l’efficacité des transferts sociaux.

L’amélioration de l’efficacité des transferts sociaux s’explique en partie par les hausses récentes des prestations minimales. En septembre 2024, le SPF Sécurité sociale a annoncé que le revenu garanti pour les personnes âgées avait été porté au niveau du seuil de pauvreté pour les personnes isolées.

Malgré ces progrès, nous constatons que si le risque de pauvreté a diminué pour certains groupes traditionnellement plus exposés, leurs taux demeurent supérieurs à ceux de l’ensemble de la population. Par ailleurs, le pourcentage de personnes vivant dans un ménage (quasi) sans emploi en Belgique reste supérieur à la moyenne de l’UE et à celle de nos pays voisins.

Analyse de l’évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique | Service public fédéral – Sécurité sociale

L’efficacité des minima sociaux : la garantie de revenus aux personnes âgées a été relevée au seuil de pauvreté pour les personnes isolées

La DG Expertise juridique en quelques chiffres clés

Le paysage social belge repose sur de nombreux dossiers juridiques complexes et parfois sensibles. De la législation et des dossiers personnels à l’analyse de la manière dont les réglementations européennes peuvent être transposées au niveau belge. Ce n’est là qu’une partie des nombreuses tâches de la DG Expertise juridique.

Outre le travail purement légistique (rédaction de textes réglementaires), la DG apporte un appui juridique et technique aux ministres et aux partenaires compétents dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des politiques.

Un aperçu global des activités quotidiennes

• Textes réglementaires rédigés : 147
• Messages/notes/réponses via Piramid : 78
• Notes actuarielles : 20
• Questions d’interprétation législation indépendants : 320
• Contentieux : 109
• Réponses aux questions parlementaires écrites : 98
• Réponses aux questions parlementaires orales : 9
• Réponses aux questions des citoyens : 642
• Dossiers administratifs : 176
• Séances des commissions et conseils (hors WITA) : 60

Le SPF Sécurité sociale reçoit le certificat Employeur Pionnier 2025

Nous sommes fiers d’annoncer que notre SPF a reçu le certificat d’employeur pionnier 2025 !

Les organisations autorisées à porter ce titre réalisent un travail innovant et s’efforcent de créer un environnement de travail inclusif.

Pour mener à bien ce processus, des collègues du département des ressources humaines et de la communication ont uni leurs forces. Avec un groupe de travail interne, nous avons participé à une enquête de maturité afin d’identifier nos points forts et nos domaines d’amélioration. Nous avons défini notre défi et élaboré un plan d’action visant à renforcer l’engagement de nos employés envers la mission du SPF.

Un employeur pionnier est aussi un réseau d’apprentissage. C’est pourquoi plusieurs collègues ont également participé à des sessions au cours desquelles, ils ont appris les bonnes pratiques d’autres organisations et ont également partagé leurs propres expériences. Il suffit de penser à des thèmes tels que la « marque employeur », l’« employeur soucieux du climat », la « culture du bien-être positif », la « connectivité », le « développement des talents » et la « diversité et l’inclusion ».

Qu’est-ce qui fait du SPF Sécurité sociale un employeur pionnier ?

Le moteur rotatif de nos activités, c’est-à-dire nos employés. Grâce à leur travail de pionnier au cours des dernières années, nous pourrons prolonger ce certificat au cours de l’année à venir.

En bref, un endroit où tout le monde se sent bien et fait un travail de pionnier pour vous, le citoyen.

Ce petit quelque chose en plus :  4 % de nos employés sont eux-mêmes en situation de handicap. 

En 2024, le SPF Sécurité sociale a poursuivi son objectif d’être un employeur exemplaire en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

Sur le plan réglementaire, l’article 3 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant sur l’inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections impose à chaque service public d’employer au moins 3 % de personnes en situation de handicap parmi son personnel.

La Commission pour l’Inclusion des Personnes en situation de Handicap (CIPH) est un organisme de contrôle du gouvernement fédéral. Elle veille notamment à ce que l’objectif de 3 % d’emploi de personnes handicapées au sein des organisations fédérales soit atteint. La CIPH est en cours de préparation de son rapport d’évaluation pour 2024. D’après les premiers chiffres, notre SPF aurait atteint l’objectif des 3%  d’emploi de personnes en situation de handicap pour l’année 2024. Une étape importante dans la politique d’inclusion que nous essayons de promouvoir chaque jour.

Au sein de notre organisation, ce taux était de 1,65% en 2022, 3,39 % en 2023 et devrait être supérieur à 4 % en 2024. Cette progression constante résulte d’initiatives structurelles visant à promouvoir une culture organisationnelle inclusive. L’approche se décline en trois grands axes, qui sont le recrutement, l’accueil et l’accompagnement de la personne en situation de handicap ainsi que de son service . 

Le recrutement

Les offres d’emploi ont été rédigées de façon inclusive, encourageant les candidatures de personnes en situation de handicap. Les épreuves de sélection ont été adaptées à leurs besoins spécifiques.

La campagne « Un petit quelque chose en plus » a continué à promouvoir l’importance du talent des personnes en situation de handicap, entraînant une augmentation significative des candidatures : en 2021, nous en avions reçu 21, alors qu’en 2022, suite au lancement de la campagne, celui-ci était de 71. En 2024, il s’élevait à 76 candidatures. 

Nous avons renforcé notre visibilité en collaborant avec des structures spécialisées (DiversiCom, Ligue Braille, Emino), ce qui a amélioré la diffusion de nos offres et l’adaptation de nos processus de recrutement.

Pour rendre les entretiens plus accessibles, des alternatives, comme les visioconférences, ont été mises en place pour les candidats rencontrant des difficultés de déplacement, garantissant une évaluation équitable.

L’accueil

En 2024, notre organisation a mis en place une procédure d’accueil pour les nouveaux collaborateurs en situation de handicap. Avant leur entrée en service, les personnes signalent leurs besoins d’aménagement via leur compte travaillerpour.be. Ces informations sont transmises aux Ressources Humaines, qui impliquent les cellules concernées : conseiller en prévention, bien-être, coordinateur inclusion et le service d’accueil. Le coordinateur inclusion prend contact avec le collaborateur pour mieux comprendre ses besoins, et propose un entretien si nécessaire.

L’accompagnement

Recruter de nouvelles personnes en situation de handicap constitue un objectif majeur, mais leur épanouissement professionnel et leur engagement sur le long terme sont tout aussi essentiels. Pour y parvenir, nous adoptons une approche globale qui ne se limite pas à l’individu recruté, mais s’étend également aux services concernés, en leur offrant un accompagnement adapté lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Le dialogue joue un rôle central dans cette démarche, permettant d’identifier les besoins spécifiques et de co-construire des solutions efficaces.

Conclusion

Le SPF Sécurité sociale s’engage résolument à être un employeur exemplaire en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap. Cet engagement se manifeste non seulement par des initiatives structurelles favorisant une culture organisationnelle inclusive, mais également par la mise en œuvre du principe « Rien sur nous sans nous ». Ce principe, issu des traditions politiques d’Europe centrale et adopté par la communauté des personnes en situation de handicap, stipule qu’aucune politique ne devrait être décidée sans la participation pleine et directe des membres du groupe concerné.

En nommant un coordinateur inclusion lui-même porteur de handicap, notre organisation incarne ce principe, garantissant ainsi que les décisions et politiques relatives à l’accessibilité et à l’inclusion sont élaborées avec la participation active des personnes directement concernées. Cette approche assure une représentation authentique et renforce notre engagement envers une inclusion véritable et durable.

Plus efficace et plus inclusif : le centre régional de Hasselt subit des changements importants

En 2024, en collaboration avec l’Administration des bâtiments publics, a apporté d’importantes améliorations au Centre de reconnaissance du handicap de Hasselt. L’une des réalisations les plus importantes a été l’ajout d’un étage supplémentaire pour le back-office. Cette extension offre non seulement plus d’espace de travail, mais contribue également à un environnement de travail plus efficace pour notre personnel de l’équipe du Limbourg.

De plus, l’accessibilité du bâtiment a été optimisée. Sur base d’une étude réalisée par Inter Flanders, nous avons éliminé plusieurs problèmes d’accessibilité dans nos centres. Ces adaptations garantissent que nos bâtiments sont de plus en plus accessibles à chaque visiteur et à chaque membre du personnel, quel que soit leur handicap. Cette année, les adaptations les plus importantes ont été réalisées dans notre centre régional de Hasselt :

• Renouvellement de la signalisation : la signalisation et les autocollants dans le bâtiment ont été renouvelés. De cette manière, nous permettons aux personnes malvoyantes de mieux s’orienter dans le bâtiment. La prochaine étape consistera à appliquer des lignes tactiles à l’extérieur du bâtiment, afin de finaliser cette nouvelle signalisation.
• Nouvelle main courante : une nouvelle main courante à double hauteur a été installée le long des escaliers extérieurs et de la rampe.
• Optimisation des parkings : Les facilités de stationnement ont été améliorées grâce à une surface pavée et des lignes claires.

Nous espérons que l’installation d’une plate-forme élévatrice sur les escaliers extérieurs sera réalisée en 2025. Un dossier est actuellement entre les mains de l’Administration des bâtiments publics. Cela permettrait de supprimer le dernier obstacle physique majeur à Hasselt.

Notre département ICT fait un grand pas en avant sur le plan numérique : l’efficacité, la sécurité et la convivialité sont primordiales

Notre département ICT a mené à bien plusieurs projets cruciaux en 2024, améliorant considérablement l’efficacité, la sécurité et la convivialité de nos systèmes. Nous présentons ci-dessous quelques-unes de ces  réalisations les plus marquantes.

Migration de l’ordinateur central obsolète

L’un des projets les plus importants a été la migration de notre ordinateur central obsolète vers une nouvelle plateforme. Grâce à cette transition, les droits et services des personnes handicapées restent garantis, notamment les allocations, les cartes de stationnement et le système de la European Disability Card (EDC). De plus, cette migration assure un accès fluide aux plateformes telles que MyHandicap et Medic-e.

Migration vers le réseau Belnet

Afin de garantir une gestion plus sûre et plus efficace du réseau, nous avons migré nos connexions réseau entre les bureaux régionaux et Finto vers le réseau Belnet. Nous avons profité de l’occasion pour faire passer tout le trafic entre ces sites par un pare-feu, ce qui a considérablement amélioré la sécurité de notre trafic réseau.

Modernisation du centre de contact et de la plateforme de communication

Le contrat fédéral UCCaaS a été remplacé par un nouveau contrat en 2024, ce qui a donné lieu à deux migrations majeures :

• Le passage de Genesys On-Premise à la plateforme de centre de contact Genesys Cloud, plus moderne, a été réalisé. Cela nous permet de continuer à fournir un soutien efficace et accessible aux personnes en situation de handicap à l’avenir.
• La migration de Microsoft Skype vers Microsoft Teams, qui améliore considérablement nos communications internes et externes. Teams fournit une plateforme intégrée pour la voix, le chat, la vidéo et les données, ce qui améliore considérablement la collaboration et la productivité.

Migration vers Exchange dans le cloud

Une autre modernisation majeure est le passage de notre environnement Exchange sur site à Exchange dans le cloud. Cette migration offre des avantages immédiatement visibles, tels qu’un espace de stockage supplémentaire pour chaque employé et une meilleure intégration avec la plateforme Office 365. Cela permet de nouvelles évolutions et opportunités de collaboration.

Renforcer la sécurité et la continuité grâce à la migration vers Smals

Pour assurer la sécurité et la continuité de notre parc de serveurs, nous avons entamé une migration vers le centre de données de Smals. Smals prendra en charge une grande partie des tâches de renouvellement et de gestion, ce qui nous permettra de nous concentrer sur nos activités principales. Nous mettons également en œuvre la micro-segmentation, une mesure de sécurité qui limite l’accès entre les serveurs au strict nécessaire, réduisant ainsi le risque de cyber-attaques.

Se préparer à la législation NIS2

En tant qu’agence du gouvernement fédéral, nous sommes soumis à la législation NIS2, qui fixe des exigences strictes en matière de cybersécurité. En 2024, nous avons travaillé dur pour mettre en œuvre ces réglementations. Nous avons notamment développé une structure organisationnelle adaptée (RACI), mis en place diverses politiques de sécurité, optimisé notre processus de gestion des incidents, mené des campagnes de sensibilisation, effectué des tests d’intrusion et mis en place un outil d’urgence SMS.

Grâce à ces réalisations, nous avons non seulement amélioré notre efficacité opérationnelle, mais aussi renforcé la sécurité et la stabilité de notre environnement informatique. Nous restons déterminés dans notre poursuite de l’innovation et de l’optimisation afin d’améliorer continuellement nos services.

Notre succès dans la gestion des factures : offrir un service de qualité

Le service d’encadrement Budget et Contrôle de Gestion n’a pas chômé au cours de l’année écoulée : en 2024, 99,24% des factures de notre service public ont été réglées dans les délais impartis, un taux particulièrement élevé. Cette performance remarquable met en lumière l’efficacité des processus que ce service a mis en place et la manière dont ceux-ci nous rendent unique dans ce domaine. Si cette rapidité de paiement est possible, c’est grâce à une combinaison de facteurs, allant d’une organisation interne optimisée à l’intégration de la digitalisation dans notre gestion des factures.

Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que derrière ce chiffre, il y’a une organisation structurée et une équipe dédiée qui suit rigoureusement chaque étape du processus de paiement. Le suivi régulier, la communication fluide entre les différentes équipes et une bonne coopération avec les services impliqués sont des éléments-clés. En tant que service public, notre objectif est de devenir un partenaire de confiance pour notre réseau. Le respect des délais de paiement est non seulement un gage de fiabilité, mais il renforce aussi cette ambition de qualité et de professionnalisme dans nos relations avec nos partenaires.

En parallèle, la digitalisation a joué un rôle majeur dans cette réussite. En 2024, 99% des factures ont été reçues  sous format numérique, ce qui a drastiquement réduit les risques de perte ou d’erreur. Parmi ces 99%, 13,28% proviennent du système de facturation électronique mis en place par le SPF BOSA, permettant ainsi une intégration directe des factures dans le système comptable. Cette évolution a été rendue possible grâce à une communication qui a été menée pour encourager nos fournisseurs à adopter la facturation électronique. En les sensibilisant aux avantages de la dématérialisation, nous avons pu leur faciliter la transition vers un système plus rapide et plus sécurisé, tout en réduisant les délais de traitement.

Cependant, la rapidité ne doit pas occulter la qualité. Même si les factures sont traitées rapidement, il est primordial de s’assurer de la qualité des services fournis par nos partenaires. Pour ce faire, le service de budget reste en contact avec les différents services, vérifiant systématiquement que les prestations sont conformes avant de procéder au paiement. C’est ainsi que la vitesse et la qualité peuvent coexister harmonieusement, garantissant à la fois des paiements rapides et des services de qualité.

En conclusion, ce taux de paiement rapide et la digitalisation des factures sont des atouts majeurs pour notre service public, nous permettant non seulement de respecter nos engagements mais aussi de renforcer la confiance avec nos partenaires. Cette approche, alliant organisation interne efficace, communication proactive avec nos fournisseurs et nos technologies, fait du SPF Sécurité sociale un acteur unique et fiable dans le domaine de la gestion des factures.

L’inclusion en action : construire un lieu de travail respectueux

En tant que service public fédéral, nous voulons donner l’exemple en matière de collaboration inclusive. Nous sommes convaincus qu’une diversité de perspectives et d’opinions est enrichissante et contribue à un meilleur service pour nos utilisateurs.

Pour aller encore plus loin dans ce domaine, nous avons organisé un mini-projet « coopération durable et inclusive » pour les membres de notre personnel en 2024. Le cours consistait en deux ateliers d’une demi-journée chacun et a été dispensé par un expert en inclusion, genre et diversité. Au total, 237 collègues ont participé à un atelier.

Le premier atelier portait sur le thème des « préjugés inconscients ». Au cours de cette session, les participants ont exploré le concept de « pensée normative » et se sont vus présenter un miroir. Ils ont appris à reconnaître les préjugés inconscients en eux-mêmes et ont reçu des conseils à mettre en œuvre tant sur le plan personnel que professionnel. En bref, ils ont eu l’occasion d’élargir leur perspective, de remettre en question les stéréotypes et de contribuer à un changement positif.

Le deuxième atelier portait sur les microagressions et a été spécialement organisé à la demande de nos collègues de la Direction générale des personnes handicapées (DG HAN). Cet atelier s’est déroulé dans chaque centre de reconnaissance des personnes handicapées et s’est donc immédiatement transformé en activité de cohésion d’équipe.

Les microagressions sont ces remarques quotidiennes qui passent souvent inaperçues, mais qui ont un impact profond. Qu’elles soient exprimées verbalement, qu’elles se manifestent dans le comportement ou même qu’elles soient ancrées dans notre environnement, leur pouvoir négatif est ressenti par les groupes minoritaires. Au cours de l’atelier, les participants ont exploré avec l’animateur les formes subtiles mais puissantes de la discrimination et des préjugés inconscients. Ils ont travaillé sur des cas concrets et des témoignages personnels. De cette manière, les participants ont pu se sensibiliser et contribuer activement à une organisation inclusive et à une culture de retour d’information ouverte où le respect et l’égalité sont primordiaux.

Investir dans un leadership fort : un parcours de croissance développé sur mesure pour nos cadres intermédiaires

Notre SPF veut être une organisation agile et décisive, ce qui nécessite un leadership fort à tous les niveaux. L’encadrement intermédiaire, c’est-à-dire les cadres qui travaillent directement pour les membres du comité de direction, joue un rôle crucial. Notre SPF compte 26 cadres intermédiaires répartis dans les différents départements. Afin de les soutenir et de les guider, un programme de leadership a été lancé, qui a été entièrement développé par notre propre département RH (service des talents).

Ce parcours s’articule autour de 5 modules :

• Moi en tant que leader au sein du SPF
• Gérer et guider mon équipe
• Construire mon équipe
• Motiver et développer mon équipe, la faire grandir
• Diriger mon équipe à travers le changement et l’innovation

Le comité de direction est également étroitement impliqué dans le processus d’apprentissage de ses cadres : il contribue aux sessions de formation, il engage des discussions avec les cadres sur certains sujets liés au leadership, il organise des réunions individuelles au cours desquelles les rapports de réflexion et le plan de développement personnel du cadre sont discutés.

La coopération et le partage des connaissances au sein du groupe est un principe important du programme de leadership. C’est le cas lors des intervisions où les managers font appel à l’expertise et aux conseils de leurs collègues pour faire face à certaines situations difficiles dans leur département. Nous encourageons également ce partage par le biais de l’opération « buddy », dans le cadre duquel chaque cadre intermédiaire est jumelé à un autre cadre intermédiaire du groupe. Ils peuvent se tourner l’un vers l’autre pour discuter de ce qu’ils ont appris ou de la manière dont ils abordent les situations dans leur service.

Cette formation est en cours depuis septembre 2023 et s’achèvera en décembre 2025. En plus d’exercer leur fonction actuelle de manager, nos cadres intermédiaires suivent également ce parcours de leadership. Il s’agit d’un investissement intensif mais durable dans nos managers et donc dans les politiques futures de notre SPF.